Carrefours communautaires – Guide d’évaluation

En août 2016, « Le point sur les progrès réalisés au premier anniversaire de Carrefours communautaires en Ontario : un cadre stratégique et plan d’action » du gouvernement de l’Ontario a été publié.

L’un des objectifs du plan consistait à élaborer un cadre permettant d’utiliser à meilleur escient les propriétés publiques afin d’en faire des carrefours communautaires, par exemple, des écoles excédentaires ou sous-utilisées, des établissements d’enseignement postsecondaire, les hôpitaux, les propriétés municipales et les propriétés provinciales.

En quoi consiste un carrefour communautaire?

Les carrefours communautaires sont un modèle de prestation de services qui rassemble les fournisseurs de services pour leur permettre de fournir une gamme de services communautaires accessibles et de qualité supérieure, qui répondent aux besoins avérés de la communauté et à ses priorités, notamment :

  • des logements abordables
  • des services sociaux
  • des services culturels
  • des services récréatifs
  • l’enseignement aux adultes
  • l’emploi et la formation
  • des services de santé
  • l’aide juridique
  • des services pour personnes âgées
  • des services de garderie, de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Un carrefour communautaire peut être situé dans une école, un centre de quartier ou un autre espace public. Chaque carrefour est aussi unique que la communauté qu’il sert.

Société d’évaluation foncière des municipalités

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est responsable de l’évaluation et de la classification de toutes les propriétés en Ontario à des fins de répartition de l’impôt foncier municipal et des taxes scolaires, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière (la Loi) et aux règlements déterminés par le gouvernement de l’Ontario. La SEFM détermine également l’obligation fiscale de chaque propriété et si elle a droit à une exonération d’impôt foncier.

Catégorie d’imposition de la propriété

Tous les biens-fonds situés en Ontario doivent appartenir à une ou à des catégories d’imposition aux fins de l’impôt foncier. L’article 7 de la Loi sur l’évaluation foncière indique que le ministre devra prescrire les catégories de biens réels à des fins d’évaluation. Ces catégories de propriétés sont définies dans le règlement de l’Ontario 282/98. La SEFM doit classifier les propriétés en Ontario en se fondant sur leur utilisation, conformément à chaque catégorie de propriété définie par le ministre dans le Règlement.

Les organismes sans but lucratif, semblables aux fournisseurs de services que l’on trouve souvent dans les carrefours communautaires, peuvent être admissibles à la catégorie des propriétés résidentielles s’ils sont propriétaires d’une propriété qu’ils occupent. Toutefois, s’ils sont des locataires et louent des locaux à une municipalité, un conseil scolaire, une église ou une autre organisation exonérée, l’exigence de propriété de la catégorie des propriétés résidentielles n’est pas satisfaite, et la propriété ou la partie de la propriété occupée par l’organisation est classée par défaut dans la catégorie des propriétés commerciales.

Organismes de bienfaisance et sans but lucratif en Ontario

Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif ne sont pas toujours exonérés de l’impôt foncier, même s’ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). En vertu de la Loi, toutes les propriétés en Ontario sont assujetties à l’évaluation et à la taxation, sauf celles qui sont exonérées conformément à l’article 3 de la Loi.

Exonérations de l’impôt foncier

Pour déterminer l’obligation fiscale d’une propriété, il faut tenir compte du propriétaire du terrain, de l’occupant du terrain (c.-à-d., propriétaire-occupant ou locataire) et le but pour lequel il occupe le terrain. Pour avoir droit à l’exonération, le terrain doit typiquement être « possédé, utilisé et occupé » par l’entité exonérée. Lorsque le terrain est occupé par un locataire, l’exonération ne s’applique pas toujours. C’est à l’organisme de bienfaisance enregistré, à l’organisation sans but lucratif ou à une autre institution de démontrer qu’il est couvert par une des exonérations figurant dans le paragraphe 3(1) de la Loi afin d’être exonéré de l’impôt foncier.

Pièces justificatives

Chaque propriété est unique. Pour déterminer la catégorie d’imposition ou l’obligation fiscale d’une propriété, celle-ci doit être examinée individuellement en fonction de sa situation spécifique. La SEFM exige des pièces justificatives, qui peuvent inclure :

  • une vérification du propriétaire : acte de transfert enregistré
  • des lettres patentes : indiquent les objets de la personne morale
  • un bail, une convention d’utilisation ou une entente de gestion
    • une clarification de la relation entre le propriétaire et toute autre organisation ou personne qui occupe et utilise la propriété
  • d’autres éléments
    • des états financiers – fonds publics
    • un énoncé de mission
    • des livrets ou brochures
    • le profil du client
    • une description complète des utilisations et activités des aires occupées
    • un plan d’étage ou diagramme identifiant les aires occupées par le propriétaire ou l’organisation

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.