Morcellement de terres et fusions de titres : Ajustements au rôle d’évaluation

Contexte

La SEFM évalue les terrains à leur valeur actuelle, fondée sur une date d’évaluation prescrite par la loi établie par la Loi sur l’évaluation foncière de l’Ontario. « Valeur actuelle » signifie que la SEFM établit la valeur d’une propriété en fonction de la somme que produirait la vente du terrain par un vendeur consentant à un acheteur consentant sans lien de dépendance.

La SEFM attribue un numéro de rôle d’évaluation distinct à chaque propriété.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.