Le coin pour les propriétaires accédants

Qu'est-ce que la SEFM ?

Nous sommes les experts du marché immobilier de l'Ontario. Nous évaluons la valeur de chaque propriété en Ontario.

Nos évaluateurs, basés à travers la province, vivent et travaillent dans votre communauté. Leurs points de vue locaux contribuent à l'élaboration de nos données sur les propriétés, qui sont utilisées par les municipalités pour déterminer les impôts fonciers.

Nous aidons également les propriétaires, les gouvernements et les entreprises à se renseigner sur le marché immobilier local.

J'ai reçu un avis d'évaluation foncière de la part de la SEFM. S'agit-il d'une facture d'impôt ?

Non. Votre avis d'évaluation foncière de la SEFM n'est pas une facture d'impôt. Il s'agit d'un avis indiquant que la SEFM a évalué votre maison.

Votre avis contient la valeur de votre propriété et sa classification.

Votre municipalité utilisera les informations contenues dans votre avis pour calculer vos impôts fonciers.

Pourquoi ai-je reçu un avis d'évaluation foncière ?

La SEFM procède à des réévaluations à l'échelle de la province, au cours desquelles elle met à jour la valeur imposable de chaque propriété en Ontario.

Après chaque réévaluation, chaque propriétaire foncier de l'Ontario reçoit un avis d'évaluation foncière de la SEFM.

Chaque année, en novembre, la SEFM envoie également ces mêmes avis aux propriétaires qui ont acheté leur maison au cours de l'année écoulée ou qui ont mis à jour leur propriété.

En tant que nouveau propriétaire, vous avez dû recevoir votre premier avis en novembre.

J’ai récemment reçu un avis de modification de l’évaluation foncière (AMEF). J’ai également reçu un avis d’évaluation foncière (AEF). Quelle est la différence entre les deux? Pourquoi en ai-je reçu deux avis?

Si votre nouvelle maison a été récemment construite ou si vous avez effectué des rénovations pour vous approprier votre nouvelle maison, vous recevrez un avis de modification de l'évaluation foncière (AMEF).

La SEFM envoie ces avis chaque mois entre avril et novembre. Vous pouvez recevoir un avis de modification de l'évaluation foncière pour les raisons suivantes : 

• Une modification a été apportée à votre propriété, par exemple un ajout, une nouvelle construction ou une rénovation.
• Nous avons évalué une structure telle qu'une piscine ou un garage pour la première fois.
• La classification de votre propriété a été modifiée. Par exemple, si vous avez construit une nouvelle structure sur votre propriété pour exploiter une entreprise, cette nouvelle structure peut être classée comme commerciale.
• Votre propriété, ou une partie de celle-ci, ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier d'une incitation fiscale pour les terres agricoles, les terres protégées ou les forêts gérées.
• Votre propriété, ou une partie de celle-ci, n'est plus exonérée d'impôt. Par exemple, vous avez transformé une vieille église en la maison de vos rêves.

Votre avis de modification de l'évaluation foncière (AMEF) comprend la valeur imposable et la classification de toutes les modifications apportées à votre propriété. 

Ces informations permettent à votre municipalité de s'assurer que vos futures factures d'impôts refléteront la valeur de votre maison dans son état et sa condition actuels.

En novembre, vous recevrez également un nouvel avis d'évaluation foncière (AEF). Ce type d'avis énumère tous les changements apportés à nos dossiers, y compris la valeur mise à jour de votre propriété.

Par exemple, supposons que vous ayez acheté une maison construite dans les années 1990 dans son état d'origine et que vous ayez demandé un permis de construction pour rénover l'intérieur afin de le moderniser. Une fois les rénovations terminées, vous pouvez recevoir un avis de modification de l'évaluation foncière (AMEF) pour tenir compte de la valeur de vos rénovations. 

Ensuite, en novembre, la SEFM vous enverra un avis d'évaluation foncière avec la valeur évaluée mise à jour de l'ensemble de votre propriété, ainsi que tout autre changement que nous aurons pu noter dans le dossier.

Les autres modifications peuvent inclure le changement de propriétaire qui s'est produit lorsque vous avez acheté votre maison, ainsi que toute autre mise à jour que vous avez pu effectuer, comme un changement de désignation de soutien scolaire.

Renseignez-vous sur les différents types d'avis que vous pouvez recevoir de la SEFM ici.

Voici quelques conseils sur la façon de lire votre avis :

J’ai acheté ma maison plus tôt cette année. Je n’ai pas reçu d’avis. Quand puis-je m’attendre à le recevoir?

Si vous avez acheté votre maison plus tôt dans l'année, il est possible que vous receviez une facture d'impôt avant de recevoir votre premier avis de la SEFM.

La SEFM poste les avis d'évaluation foncière en novembre. Vous recevrez votre avis cette année si :

• Vous avez acheté votre maison en novembre ou en décembre de l'année dernière.
• Ou entre janvier et la fin du mois d'octobre de l'année fiscale en cours.

Je souhaite consulter les informations relatives à mon évaluation foncière. Je n'ai pas reçu d'avis d'évaluation foncière. Que dois-je faire ?

Si vous n'avez pas encore reçu votre premier avis, ou même si vous en avez reçu un, mais que vous l'avez perdu, faites-le nous savoir.

Notre centre de contact à la clientèle peut aider les propriétaires enregistrés à créer un compte AboutMyProperty^_TM.

 En tant qu'utilisateur enregistré d'AboutMyProperty, vous pourrez :

Consulter les informations relatives à l'évaluation de votre propriété (même si vous avez perdu votre avis).
En savoir plus sur la façon dont nous avons évalué votre propriété.
Comparer votre propriété à 100 autres dans votre quartier.
Déposer une demande de réexamen (DR). 
Mettre à jour votre soutien scolaire.

Contactez-nous du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Appelez-nous au 1 866 296-6722 ou au 1 877 889-6722 (ATS).

Qui fixe mes impôts fonciers? 

En Ontario, ce sont les municipalités qui établissent les impôts fonciers. La SEFM identifie l’évaluation foncière et la classification de toutes les propriétés en Ontario.

Les municipalités se servent de nos évaluations foncières comme fondement pour déterminer les impôts fonciers :

Pour calculer vos impôts fonciers, les municipalités se servent du formule suivante :

Apprenez-en davantage sur la façon dont vos impôts fonciers sont calculés (en anglais seulement) :

Qu'est-ce qu'une date d'évaluation ?

En Ontario, les propriétés sont évaluées comme si elles avaient toutes été vendues le même jour. 

Ce jour est appelé une date d'évaluation.

Le gouvernement provincial fixe la date d'évaluation pour s'assurer que les évaluations foncières sont équitables.

Pourquoi la date d'évaluation est-elle le 1er janvier 2016 ?

Habituellement, le gouvernement de l'Ontario fixe une nouvelle date d'évaluation tous les quatre ans. La SEFM réévalue ensuite chaque propriété en Ontario en fonction de la nouvelle date.

Le gouvernement de l'Ontario a reporté la réévaluation de 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, de sorte que la dernière réévaluation à l'échelle de la province a eu lieu en 2016.

Par conséquent, la SEFM utilise toujours le 1er janvier 2016 comme date d'évaluation.

Si ma maison a été construite après le 1er janvier 2016, comment la valeur de ma propriété peut-elle être basée sur cette date ?

Notre travail consiste à déterminer le prix auquel votre maison aurait été vendue, dans son état actuel, à la date d'évaluation fixée par la province.

Par exemple, supposons que vous ayez récemment acheté une maison construite en 2022. Nous évaluons votre maison telle qu'elle est, mais comme si elle existait le 1er janvier 2016 - même si elle n'a pas encore été construite.

C'est comme si "cette" maison se vendait à "cette" date.

Pourquoi mon avis indique-t-il une valeur de 2012 ?

Si votre maison était construite aujourd'hui, nous créerions une valeur de départ basée sur la date d'évaluation du cycle d'évaluation précédent pour aider à déterminer la valeur de départ de votre propriété. C'est pourquoi il se peut que la valeur de votre propriété au 1er janvier 2012 figure également sur votre avis d'évaluation foncière.

Remarque : Il est important de se rappeler que la valeur imposable du 1er janvier 2012 ne sert qu'à calculer la valeur initiale de votre propriété. Elle n'a aucune incidence sur la valeur imposable de votre propriété au 1er janvier 2016.

Pourquoi ma valeur imposable diffère-t-elle du prix auquel j'ai acheté ma maison ?

Il arrive souvent que le prix de vente d'une propriété ne corresponde pas à sa valeur imposable.

Pour s'assurer que l'évaluation de votre propriété est équitable, la SEFM se base sur la valeur du marché plutôt que sur le prix de vente.

Le prix de vente d'une propriété est le montant final négocié et convenu entre un acheteur et un vendeur.

La valeur imposable, en revanche, est déterminée par l'analyse des ventes.

Nous déterminons la valeur estimée en examinant des biens immobiliers présentant des caractéristiques similaires et en évaluant les critères suivants :

• Le prix auquel ils auraient probablement été vendus sur le marché libre.
• Le prix auquel ils auraient été vendus à la même date.
• Le prix auquel ils auraient été vendus dans une zone spécifique.

Exemple : Vous venez de recevoir une offre pour le poste de vos rêves dans une autre ville. Vous devez déménager dès que possible et vous êtes prêt à accepter la première offre sur la table. Un voisin, propriétaire d'un modèle identique, met également sa maison sur le marché. Votre voisin n'est pas pressé de vendre. Il est possible qu'il reçoive plusieurs offres et qu'il vende sa maison beaucoup plus cher que vous.

Il ne serait pas juste que les nouveaux propriétaires de ces deux biens identiques soient évalués et imposés différemment, simplement parce que votre voisin a eu plus de temps pour vendre. En évaluant ces deux propriétés comme si elles avaient été vendues le même jour, vous protégez les nouveaux propriétaires de toute injustice.

Truc : Consultez AboutMyProperty pour comparer votre propriété à jusqu’à 100 autres propriétés dans votre voisinage.Cela vous aidera à mieux comprendre la valeur marchande dans votre région.

Comment les ventes servent-elles à la détermination des évaluations?

En analysant les données des transactions de vente, La SEFM est en mesure de rendre compte des changements du marché et de déterminer les facteurs contribuant à ces changements. Voici une liste de facteurs que nous pouvons prendre en considération :

• La façon dont les propriétés sont annoncées et achetées;
• La relation qui existe entre acheteurs et vendeurs (par exemple, les ventes sans lien de dépendance, les héritages familiaux, les ventes à des amis et les contrats d’affaires);
• Les circonstances ayant pu avoir une incidence sur le prix de vente (par exemple, la vente d’un patrimoine, la vente forcée, etc.)
• Les prix inscrits initiaux;
• La durée pendant laquelle les propriétés étaient inscrites avant d’être vendues. 

Une fois que nous avons obtenu ces renseignements, nous appliquons ces facteurs à votre évaluation et « ajustons le temps » de votre vente à la date d’évaluation.

Pourquoi ajustons-nous le temps des ventes?

Très peu de propriétés se vendent exactement à la date de leur évaluation. Les ventes effectuées avant ou après la date d’évaluation peuvent ne pas refléter les conditions exactes du marché. Ceci est particulièrement vrai des marchés qui évoluent rapidement.

L’ajustement du temps des ventes à la date d’évaluation vous protège des variables du marché et garantit l’équité de votre évaluation foncière.

Vous souhaitez savoir plus? Écoutez la vidéo ci-dessous (en anglais seulement) :

Un représentant de la SEFM est venu chez moi. Pourquoi?

Nous venons à votre maison pour nous acquitter d’une seule responsabilité, c’est-à-dire nous assurer que les nous avons  l’information exacte pour calculer sa valeur.  

Bien que l’article 10 de la Loi sur l’évaluation foncière autorise la SEFM à accéder à votre propriété, nous voulons nous assurer que vous vous sentirez à l’aise lorsque nous nous présenterons chez vous.

Nous vous enverrons un avis indiquant que nous nous présenterons bientôt à votre porte. Lors de la visite de nos inspecteurs immobiliers, ils seront également facilement identifiables. Recherchez simplement nos cordons bleus et nos cartes d’identité!

Si nous arrivons au mauvais moment, nous pouvons connecter par téléphone. Votre inspecteur immobilier laissera une affichette de porte comportant ses coordonnées. Veuillez nous rappeler. Les inspections sur place et les connaissances que vous fournissez constituent des éléments clés pour assurer l’exactitude de vos renseignements.

Quel type de renseignements cet inspecteur immobilier recherche-t-il?

La SEFM prend en compte plus de 200 variables pour déterminer la valeur de votre maison. 

Pour nous aider à déterminer la valeur de votre maison, nous pouvons vous poser des questions comme : 

• Avez-vous un sous-sol fini? 
• Vos comptoirs sont-ils laminés ou en granit?
• De quel type de système de chauffage disposez-vous?
• Votre maison est-elle desservie par une installation septique ou un puits?
• Combien de foyers possédez-vous?
• Avez-vous des plafonds standards? Sont-ils voûtés? À caissons?

En vous posant ces questions, nous nous assurons que votre propriété est évaluée de façon équitable par rapport à d’autres propriétés présentant des caractéristiques similaires.

Que se passe-t-il lors d’une inspection immobilière? Un expert en évaluation foncière de la SEFM explique (en anglais seulement) :

Comment se déroule le processus de permis de construction? Comment la SEFM saura-t-elle si j’ai mis à jour la catégorie d’imposition de ma propriété?

Lorsque vous construisez, rénovez ou démolissez un bâtiment en Ontario, vous avez besoin d'un permis de construire.

Vous pouvez soumettre une demande de permis de construire à votre municipalité. La municipalité examinera votre demande et délivrera un permis de construire.

Si vous modifiez votre propriété après avoir obtenu un permis de construire, votre municipalité en informera la SEFM.

Lorsque nous examinons votre permis de construire, l'un de nos experts locaux peut vous contacter pour vous poser des questions. Il se peut également que nous vous rendions visite pour une inspection de la propriété sur place.

La SÉFM mettra à jour la valeur de votre propriété afin de refléter les travaux effectués. Nous vous en informerons ainsi que votre municipalité. Vous recevrez par la poste un avis de modification de l'évaluation foncière (AMEF).

Ensuite, votre municipalité émettra une facture d'impôt supplémentaire/ complémentaire. Cette nouvelle facture d'impôt reflétera la modification de l'évaluation.

Voici comment se déroule le processus :

J’ai acheté une maison nouvellement construite. Quand et comment la SEFM évaluera-t-elle ma propriété? 

Vous pouvez vous attendre à ce que la SEFM évalue votre maison dans l’année suivant son occupation.

Lorsque les travaux de construction de votre maison seront achevés, un de nos experts locaux vous rendra visite. Nous veillons à ce que nous disposions des renseignements les plus récents et exacts sur votre propriété.

Pour évaluer votre maison, nous examinerons les documents relatifs au titre foncier, les permis de construction et les facteurs clés affectant la valeur de votre maison.

Une fois que nous aurons évalué votre nouvelle maison, vous et votre municipalité en serez informés. Vous recevrez un avis de modification de l’évaluation foncière (AMEF). Cet avis décrira les renseignements sur votre propriété et la valeur imposable de votre nouvelle maison dans son état actuel au 1er janvier 2016.

N’oubliez pas que nous évaluons votre maison sur une base telle quelle, comme si elle avait été construite le 1er janvier 2016 (même si elle n’existait pas encore!)

Une fois qu’elle a été informée, votre municipalité vous émettra aussi une évaluation complémentaire ou omise. Cette nouvelle évaluation reflétera la modification de l’évaluation de votre propriété pour chaque année d’imposition concernée.

À la fin de l’année, vous recevrez également un avis d’évaluation foncière (AEF) contenant un résumé des changements apportés à votre propriété.

Comment une rénovation ou un ajout affectera-t-il mes impôts?

Nous informerons votre municipalité du changement de valeur et elle émettra une nouvelle facture d’impôt foncier.Consultez le calendrier de facturation de votre municipalité pour savoir quand vous recevrez le vôtre.

Les taxes supplémentaires sont établies en multipliant l’évaluation foncière complémentaire par le taux d’imposition. Le montant sera calculé au prorata en fonction du nombre de jours pendant lesquels le bâtiment a été achevé ou occupé.

C'est quoi le soutien scolaire?

La désignation du soutien scolaire aide les propriétaires et les locataires à déterminer le conseil scolaire qu’ils souhaitent soutenir lors d’une élection de conseil scolaire.

En Ontario, la SEFM doit recueillir les renseignements sur le soutien scolaire. Nous fournissons ces données aux municipalités et aux conseils scolaires à des fins de planification.

Lorsque vous achetez une nouvelle propriété en Ontario, votre soutien scolaire est par défaut offert par le conseil scolaire public anglophone. Cependant, il existe cinq désignations différentes de soutien scolaire que vous pouvez soutenir :

• Anglophone, public;
• Francophone, public;
• Conseil séparé des écoles catholiques anglophones;
• Conseil séparé des écoles catholiques francophones;
• Conseil séparé des écoles protestantes (Penetanguishene uniquement).

Comment puis-je modifier le statut de mon soutien scolaire?

Nous voulons nous assurer que vous avez la capacité de soutenir le conseil scolaire qui s’harmonise le mieux avec vos croyances, vos valeurs, votre style de vie et votre culture. Pour modifier votre soutien scolaire, vous pouvez faire la mise à jour de votre soutien scolaire en ligne.

Vous pouvez modifier votre désignation du soutien scolaire si vous répondez à l’un des critères suivants :

Conseil scolaire catholique :

• Vous ou votre copropriétaire/locataire devez être catholique romain.

Conseil scolaire francophone :

• Le français est la première langue que vous avez apprise et est encore compris;
• Vous avez fait vos études primaires dans un établissement scolaire francophone au Canada;
• Votre ou vos enfants des études au niveau primaire ou secondaire dans un établissement scolaire francophone au Canada.

Conseil scolaire catholique francophone :

• Vous ou votre copropriétaire/locataire devez être catholique romain;
• Le français est la première langue que vous avez apprise et que vous comprenez toujours;
• Vous avez fait vos études primaires dans un établissement scolaire francophone au Canada;
• Votre ou vos enfants des études au niveau primaire ou secondaire dans un établissement scolaire francophone au Canada.

Quel est le taux des taxes scolaires en Ontario?

En achetant une propriété en Ontario, vous contribuez au financement des écoles élémentaires et secondaires de la province par le biais de la composante de la taxe scolaire. Que vous ayez ou non des enfants d'âge scolaire, votre contribution soutient l'éducation dans votre communauté.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec mon évaluation foncière?

Vous êtes celui qui connait le mieux votre propriété. Si nous avons des renseignements qui sont incorrects ou si vous n’êtes pas d’accord avec votre évaluation, vous devriez d’abord consulter AboutMyProperty.

Sur AboutMyProperty, vous pouvez comparer la valeur imposable de votre propriété à celle de 100 propriétés près de chez vous. Cela vous aidera à créer une base de référence et déterminer si votre évaluation est semblable à celle de propriétés similaires dans votre voisinage.

Si, après avoir comparé votre propriété, vous croyez que votre évaluation n’est pas exacte, vous pouvez présenter une demande de réexamen (DR). Nous travaillerons directement avec vous pour examiner les renseignements sur votre propriété. En plus, c’est gratuit!

AboutMyProperty est le moyen le plus simple de déposer une demande de réexamen (DR). La date limite pour présenter la vôtre sera imprimée sur votre avis d’évaluation foncière et indiquée dans AboutMyProperty.

Vous n’êtes pas satisfait avec l’issue de votre demande de réexamen (DR)? Vous pouvez également faire appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CREF).