Désignation du soutien scolaire

Qu’est-ce que cela signifie?

En tant que propriétaire foncier en Ontario, vous êtes tenu de soutenir un système scolaire, même si vous n’avez pas d’enfants ou si vos enfants ne fréquentent pas actuellement l’école. Ces resignements sont disponibles sur votre avis d’évaluation foncière.

Pour les propriétés résidentielles qui sont occupées par des locataires, les préférences des locataires en matière de soutien scolaire prévaudront sur celles du propriétaire.

Pour les propriétés qui ont plus qu’une seule unité, telle qu’un duplex, les locataires de chaque unité peuvent diriger leur soutien scolaire, comme si la propriété était évaluée seule.

La désignation du soutien scolaire aide les propriétaires et les locataires à déterminer le conseil scolaire qu’ils souhaitent soutenir lors d’une élection de conseil scolaire. Les renseignements sur le soutien scolaire recueillis par la SEFM sont fournis aux municipalités et aux conseils scolaires à des fins de planification.

Il existe cinq désignations différentes de soutien scolaire :

  • Anglophone, public
  • Conseil séparé des écoles catholiques anglophones
  • Francophone, public
  • Conseil séparé des écoles catholiques francophones
  • Conseil séparé des écoles protestantes (Penetanguishene uniquement)

Conformément à la législation, votre soutien scolaire est par défaut offert par le conseil scolaire public anglophone. Toutefois, il se peut que vous puissiez changer votre soutien scolaire.

Modifier votre soutien scolaire en ligne

Si vous êtes un propriétaire résidentiel ou un locataire inscrit avec la SEFM, saviez-vous que vous pouvez consulter et mettre à jour le statut de votre soutien scolaire en ligne par accéder notre portail en ligne?

Pour commencer, sélectionnez ci-dessous l’option qui s’applique à vous :

Un guide est disponible pour instruire aux utilisateurs comment naviguer les changements aux soutiens scolaires en ligne : anglais | français.

Si vous êtes incapables d’accéder le portail, la SEFM accepte également les demandes de modification du soutien scolaire sur papier. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section «Autre méthode — modification du soutien scolaire» ci-dessous ou appelez notre Centre de Centre de communication avec la clientèle pour vous inscrire comme utilisateur. Il pourrait prendre jusqu’à 24 heures avant que vos renseignements soient enregistrés dans notre système.

À qui ces renseignements s’adressent-ils?

Ces renseignements s’adressent aux propriétaires et aux locataires de l’Ontario qui souhaitent modifier le conseil scolaire qu’ils soutiennent.

Critères

Pour modifier le conseil scolaire que vous soutenez, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Vous devez être propriétaire ou locataire d’une propriété, ou être le conjoint d’une personne qui est propriétaire ou locataire d’une propriété.
  • Vous pouvez diriger le soutien scolaire vers l’un des conseils scolaires en activité dans votre municipalité. Veuillez noter que tous les types de conseils scolaires ne sont pas disponibles dans toutes les municipalités.
  • Si vous êtes propriétaire ou locataire de plus d’une propriété sur un seul territoire d’un conseil scolaire, toutes les propriétés doivent soutenir le même conseil scolaire.
  • Pour que vos impôts soient versés à un conseil scolaire catholique, vous devez être catholique ou votre copropriétaire/locataire (comme votre conjoint catholique romain) peut désigner le soutien de la propriété pour une commission scolaire catholique.
  • Pour que vos impôts soient versés à un conseil scolaire francophone, vous ou votre copropriétaire/locataire devez être citoyen canadien et satisfaire à l’un des critères suivants :
    • Le français est la première langue apprise et est encore compris.
    • Vous avez fait vos études primaires dans un établissement scolaire francophone* au Canada.
    • Votre ou vos enfants ont fait ou font des études au niveau primaire ou secondaire dans un établissement scolaire francophone* au Canada.
  • Pour appuyer un conseil scolaire séparé francophone, vous devez satisfaire aux critères pour les conseils scolaires séparés (catholiques) et pour les conseils scolaires francophones.

* Cela n’inclut pas les programmes d’immersion ou de français langue seconde.

Avantages de la modification de votre soutien scolaire

En plus d’appuyer le conseil scolaire qui reflète le mieux vos préférences en matière d’éducation, vous pourrez voter lors des prochaines élections municipales et scolaires pour élire les administrateurs du conseil scolaire que vous appuyez.

Autre méthode — modification du soutien scolaire

Pour modifier la désignation du conseil scolaire inscrite dans nos dossiers, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Vous devez remplir et joindre un formulaire de demande d’affectation des taxes scolaires, que vous pouvez télécharger sur cette page (français | anglais), ou obtenir auprès du bureau de votre conseil scolaire.
  2. Si vous êtes catholique, mais que votre copropriétaire ou locataire ne l’est pas, et que vous souhaitez modifier votre désignation en faveur d’un conseil catholique ou francophone, vous pouvez le faire par compléter la section « L’attestation du soutien de l’unité » sur le formulaire de demande d’affectation des taxes scolaires.
  3. Par la poste ou par courriel, veuillez nous envoyer votre Demande d’affectation des taxes scolaires.
  4. Nous traiterons votre demande de désignation de soutien scolaire à la réception. Si une adresse courriel est fournie, le demandeur recevra une confirmation par courriel.

Formulaires et liens pertinents

Article 14 (1.1) de la Loi sur l’évaluation
Loi sur l’évaluation, article 16
Loi sur l’éducation, articles 236 et 237

Portail en ligne pour changer le soutien scolaire
Soutien scolaire