Processus d’évaluation

La SEFM est responsable de l'évaluation et de la classification de plus de cinq millions de propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l'évaluation foncière et les règlements établis par le gouvernement de l'Ontario.

Les municipalités déterminent leurs besoins en matière de revenus, établissent les taux des taxes municipales et perçoivent les impôts fonciers pour payer les services municipaux. Les taxes scolaires, établies par le gouvernement de l’Ontario, peuvent également être appliquées en utilisant la valeur imposable.

C'est l'exactitude de nos évaluations qui contribue à assurer que les propriétaires paient leur juste part, rien de plus.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.