Hangars D'avions

Le rôle de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est d’évaluer et de classer toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements connexes.

Selon le Règlement de l’Ontario 282/98, les bâtiments utilisés exclusivement pour l’entreposage d’aéronefs privés et les terrains sur lesquels ces bâtiments sont situés doivent être compris dans la catégorie des biens résidentiels ou agricoles. Toutefois, par défaut, le bâtiment est compris dans la catégorie des biens commerciaux. Pour que le bâtiment soit admissible à l’inclusion dans la catégorie résidentielle ou agricole, les propriétaires doivent présenter une demande chaque année d’imposition.

Pour être admissible à la catégorie de biens résidentiels ou agricoles, les critères suivants doivent être respectés :

  • L’intégralité du bâtiment doit être utilisée exclusivement pour l’entreposage d’aéronefs privés le 31 octobre de l’année précédente.

  • Tous les aéronefs entreposés dans le bâtiment doivent être des aéronefs privés, définis comme des « aéronefs appartenant à une ou plusieurs personnes et utilisés exclusivement à des fins récréatives du ou des propriétaires et non à des fins commerciales ».

Si le bâtiment répond aux critères ci-dessus, veuillez remplir ce formulaire et le retourner à la SEFM.

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