Exemptions pour les catégories de forêts aménagées ou les terres protégées

Si votre propriété, ou une partie de celle-ci, est approuvée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario comme étant une forêt aménagée ou une terre protégée, nous évaluerons sa valeur conformément à la méthode que nous utilisons pour ces types de propriétés.

Lecture de votre avis d’évaluation foncière

Vous recevrez un avis d’évaluation foncière tous les quatre ans, à moins d’un changement.  Apprenez comment lire l’avis d’évaluation foncière pour votre forêt aménagée ou votre terre protégée.

Comment votre forêt aménagée ou votre terre protégée est évaluée

Votre propriété, ou une partie de celle-ci, doit d’abord être approuvée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario comme étant une forêt aménagée ou une terre protégée (renseignez-vous ci-dessous sur la manière de présenter une demande d’approbation. Une fois votre propriété approuvée, nous recevrons un avis du ministère concernant l’approbation et nous mettrons à jour nos dossiers en conséquence.

Une fois que votre propriété sera approuvée comme forêt aménagée ou terre protégée, nous l’évaluerons en conséquence, comme décrit ci-dessous.

Évaluation des forêts aménagées

Taux réglementés

Nous évaluons votre forêt aménagée en fonction de tarifs réglementés par acre, qui sont développés en utilisant les valeurs imposables des terres à bois sur des propriétés situées dans un quartier similaire. Par exemple, les quartiers agricoles ont des caractéristiques de sol semblables, et les fermes qui s’y trouvent se vendent à des prix similaires.

Comment fonctionnent les taux réglementés

Trois valeurs clés sont utilisées pour calculer la valeur de votre forêt aménagée.

  1. Taux réglementé
  2. Le taux réglementé est fixé par le ministère des Finances pour différentes superficies dans votre municipalité.
    1. 2. Plafond = évaluation de la valeur actuelle (EVA) pour le reste de la propriété
  3. Si votre parcelle de forêt aménagée est située sur une autre propriété qui vous appartient, la valeur la plus élevée possible pour la forêt aménagée est la valeur imposable du reste de la propriété agricole, résidentielle, etc. sur laquelle elle est située – c’est-à-dire tout ce qui n’est pas la parcelle de forêt aménagée.
  4. Si la totalité de votre propriété est une parcelle de forêt aménagée, la valeur la plus élevée possible sera basée sur le type de propriété prédominant dans la région.
    1. Seuil = 31 % de l’EVA pour une propriété résidentielle
  5. La valeur la moins élevée possible que la SEFM attribuera au terrain est 31 % de la valeur la plus élevée.
  6. Le seuil est prescrit par la loi provinciale.

Comment ces valeurs fonctionnent ensemble

La valeur imposable de votre forêt aménagée ne peut jamais être supérieure à votre EVA ou inférieure à 31 % de votre EVA.

  • Si la valeur calculée en utilisant le taux réglementé tombe entre le plafond et le seuil, cette valeur est        utilisée comme valeur imposable pour votre terre à bois.
  • Si la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est supérieure au plafond (EVA), la valeur imposable de votre terre à bois sera l’EVA de la propriété.
  • Si la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est inférieure à 31 %, votre valeur imposable sera 31 % de l’EVA, mais pas moins.

Exemple 1 : Parcelle de forêt aménagée de 50 acres sur une ferme

Taux réglementé : Dans cet exemple de municipalité, le taux réglementé par acre = 552 $/acre.

  • Valeur utilisant le taux réglementé = 27 600 $ (552 $/acre × 50 acres)

Plafond : La terre à bois représente 10 % d’une ferme ayant une EVA de 600 000 $.

  • Valeur utilisant le plafond = 60 000 $ (10 % de 600 000 $)

Seuil : 31 % du plafond.

  • Valeur utilisant le seuil = 18 600 $ (60 000 $ × 31 %)

Comme la valeur calculée en utilisant le taux réglementé se situe entre le plafond et le seuil, cette valeur est utilisée comme valeur imposable pour votre propriété.

Exemple 2 : Valeur calculée utilisant le taux réglementé supérieure au plafond

En utilisant l’exemple 1, si le taux réglementé pour la même parcelle était de 1 500 $, la valeur calculée en utilisant le taux réglementé serait de 1 500 $ × 50 = 75 000 $.

Dans ce cas-ci, comme la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est supérieure au plafond, la valeur imposable de la terre à bois est plafonnée à 60 000 $. 

Exemple 3 : Valeur calculée utilisant le taux réglementé inférieure au seuil

En utilisant l’exemple 1, si le taux réglementé pour la même parcelle était de 100 $/acre, la valeur calculée en utilisant le taux réglementé serait de 100 $ × 50 = 5 000 $.

Dans ce cas-ci, comme la valeur calculée en utilisant le taux réglementé est inférieure au seuil, la valeur imposable de la terre à bois est fixée à 18 600 $.

Consultation avec les intervenants

Cette méthode d’évaluation pour les forêts aménagées a été mise au point en consultant les intervenants des forêts aménagées, y compris :

Évaluation des terres protégées

Nous établissons l’évaluation de la valeur actuelle de votre terre protégée en comparant les prix de vente de terres protégées similaires. Dans les cas où seule une portion de votre propriété est approuvée et classifiée comme terre protégée, la valeur de la terre protégée sera établie en fonction du taux par acre de la portion de la propriété entière qui est une terre protégée.

Programmes de réduction de vos impôts fonciers

Programmes gérés par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées (PEFFA) et le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées (PEFTP) sont des programmes gérés par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF).

Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées

Ce programme est conçu pour encourager l’intendance des forêts en offrant aux propriétaires admissibles une réduction importante des impôts fonciers.

Découvrez si votre propriété est admissible et présentez une demande par l’entremise de la page du Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées à Ontario.ca.

Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées

Si une partie de votre terrain contient des caractéristiques importantes pour le patrimoine, elle pourrait être admissible au PEFTP. En vertu du PEFTP, vos impôts pour cette partie du terrain pourraient faire l’objet d’une exemption de 100 % de l’impôt foncier.

Découvrez si votre propriété est admissible et présentez une demande par l’entremise de la page du Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées à Ontario.ca.

Comment ces programmes fonctionnent

  1. Vous devez présenter une demande à ces programmes pour que votre propriété, ou une partie de celle-ci, soit approuvée pour une classification en tant que forêt aménagée ou soit considérée comme une terre protégée exemptée d’impôt.
  2. Si votre propriété est admissible, le MRNF approuvera votre demande et nous informera du changement de catégorie d’imposition de votre propriété ou d’une partie de celle-ci, en tant que forêt aménagée, ou de son obligation fiscale en tant que terre protégée (selon ce que vous avez demandé et ce qui a été approuvé).
  3. Nous mettrons à jour la catégorie d’imposition ou l’obligation fiscale de votre propriété dans notre système.
  4. Nous évaluerons votre propriété en fonction de sa catégorie d’imposition mise à jour.
  5. Nous transmettrons la valeur mise à jour de votre propriété à votre municipalité.
  6. Votre municipalité appliquera le taux d’imposition ou l’exemption approprié conformément au programme de PEFFA ou de PEFTP, selon le cas.

Si la classification de votre propriété en tant que forêt aménagée ou terre protégée est approuvée entre les années de mise à jour de l’évaluation foncière (qui ont lieu selon un cycle de quatre ans) :

  1. Nous mettrons à jour la catégorie d’imposition ou l’obligation fiscale de votre propriété dans nos dossiers.
  2. Nous redistribuerons et réévaluerons votre propriété.
  3. Nous informerons ensuite votre municipalité du changement de la valeur de votre propriété et de la catégorie d’imposition ou l’obligation fiscale.
  4. Votre municipalité ajustera vos impôts fonciers en conséquence.
    • La portion de votre évaluation qui s’applique à la forêt aménagée ou à la terre protégée est indiquée sur votre évaluation.
    • L’allègement du PEFTP ne s’applique pas aux bâtiments ou autres améliorations ni au terrain qui leur est associé.
    • Le MRNF approuve les augmentations et les diminutions de la superficie admissible.

Si votre terre protégée est retirée du programme pour quelque raison que ce soit, la SEFM modifiera l’obligation fiscale attribuée à la portion de la terre protégée du statut d’exempté à celui d’imposable. Ces raisons peuvent comprendre :

  • un changement de propriétaire
  • le morcellement de la propriété d’origine
  • un avis de la part du MRNF

Exemptions automatiques et sous-catégories

L’exemption pour la foresterie paysanne (EFP) et les sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme sont appliquées de façon proactive par la SEFM. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l’EFP dans Comment nous évaluons les propriétés agricoles et les sous-catégories dans Admissibilité aux programmes d’impôt agricole.

Meta Description
Évaluations pour les forêts aménagées et les terres protégées. Le processus de la SEFM pour évaluer ces propriétés en Ontario.
Meta Keywords
PEFFA, PEFTP, forêt, terre à bois, terre protégée

Liens connexes

AboutMyProperty

Alinéa 3.(1)25 de la Loi sur l’évaluation foncière

Règlement de l’Ontario 282/98

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) – Ontario.ca/MNRF

Commission de l’escarpement du Niagara – www.escarpment.org