Demande d'informations sur les personnes âgées et les personnes handicapées
Les propriétés qui ont fait l'objet de modifications afin d'accueillir une personne âgée ou une personne handicapée sont admissibles à une exonération de l'impôt foncier. Afin de continuer à bénéficier de cette exonération, les propriétaires doivent répondre à la demande d'informations de la SEFM afin de s'assurer qu'ils remplissent les critères requis.
Remarque : cette demande d'informations a lieu tous les deux ans. La prochaine campagne aura lieu en 2027.
Ressources :
