Renseignements sur les demandes relatives à l’impôt municipal

Notre rôle dans le traitement des demandes relatives à l’impôt municipal consiste à fournir à la municipalité les informations dont elle a besoin pour permettre au conseil municipal de déterminer si un remboursement, une annulation, une diminution ou une augmentation d’impôts est justifié.

Dans certains cas, les propriétaires peuvent être admissibles à présenter à votre municipalité une demande de remboursement, d’annulation, de réduction ou d’augmentation des impôts fonciers.

Bien que nous ne prenions aucune décision concernant les demandes relatives aux taxes municipales, nous avons présenté les articles pertinents de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre section sur la présentation d’une demande relative aux taxes municipales auprès de votre municipalité.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.