Comment présenter une demande d’exonération fiscale pour les ainées ou les handicapées

L’augmentation de la valeur évaluée résultant des rénovations ou modifications apportées à une maison existante pour répondre aux besoins d’un aîné (âgé de 65 ans ou plus) ou d’une personne handicapée est exemptée de l’impôt foncier.

Exemple:  

• Valeur précédente avant rénovation : 185 000 $
• Nouvelle valeur après rénovation : 200 000 $
• Partie exonérée d’impôt : La différence entre les nouvelles et les anciennes valeurs est de 15 000 $
• Part imposable : 185 000 $

Une fois que l’espace rénové ou modifié dans la maison commence à être utilisé, un avis sera émis pour refléter l’augmentation due aux améliorations sur la propriété, avec la portion imposable ainsi que le montant qui est admissible à l’exemption fiscale. Le propriétaire reste responsable des taxes en fonction de sa portion imposable. 

Pour reconnaître que des caractéristiques personnalisées pour accommoder un aîné (âgé de 65 ans ou plus) ou une personne ayant un handicap peuvent nécessiter une superficie de plancher plus grande et des modifications telles que des portes, des couloirs, etc., plus larges que ce qui serait autrement inclus dans la nouvelle maison, l’exemption est fixée à 10 % de l’évaluation. 

Pour les propriétés avec une grande superficie, l’exemption de 10 % ne s’applique qu’au bâtiment résidentiel ainsi qu’à un maximum d’une acre de terrain. 

S’il y a des bâtiments supplémentaires sur la propriété, la discrétion sera utilisée pour déterminer si les bâtiments supplémentaires sont utilisés pour aider à loger le senior ou la personne ayant un handicap. Lorsque les preuves soutiennent qu’ils ne le sont pas, ces bâtiments ne seront pas inclus dans le calcul de l’exemption. 

Exemple :  

• La propriété comprend 10 acres de terrain avec une maison, un garage attenant et un abri de stockage de 1 000 pieds carrés. 
• Une seule acre de terrain, la maison et le garage sont utilisés pour fournir un foyer à un aîné ou à une personne handicapée. 
• Le cabanon et neuf acres de terrain ne sont pas utilisés à des fins résidentielles, donc ils ne sont pas inclus dans le calcul.   
• Valeur totale d’évaluation : 200 000 $ 
• Évaluation d’un acre plus maison et garage : 160 000 $ 
• Partie exonérée d’impôt (10 % de 160 000 $) : 16 000 $ 
• Part imposable : 200 000 $ - 16 000 $ = 184 000 $  

Une fois que la maison résidentielle sur mesure commence à être utilisée, un avis de modification de l’évaluation foncière sera émis pour refléter l’augmentation due aux améliorations sur la propriété, avec une portion imposable ainsi que les 10 % qui sont admissibles à l’exemption. Le propriétaire reste responsable des taxes en fonction de sa portion imposable. 

Seule la valeur évaluée du pavillon-jardin utilisé pour fournir un logement à un aîné (65 ans ou plus) est exemptée de l’impôt foncier.  

Exemple :  

• Valeur de la propriété précédente : 185 000 $ 
• Valeur après l’ajout du pavillon-jardin : 200 000 $ 
• Portion exonérée (valeur du pavillon-jardin) : La différence entre les nouvelles et les anciennes valeurs est de 15 000 $. 
• Part imposable : 185 000 $ 

L’exemple ci-dessus suppose qu’un pavillon-jardin a été installé sur la propriété, et un avis de modification de l’évaluation foncière sera émis pour augmenter la valeur de la propriété afin de refléter l’augmentation de l’évaluation due à l’installation du pavillon-jardin. Cette augmentation sera considérée comme exonérée de l’impôt foncier et entrera en vigueur une fois que le pavillon-jardin commencera à être utilisé.  

1. Demande d’exonération d’impôt  
   • Les propriétaires doivent informer la SEFM lorsqu’une maison est rénovée, modifiée ou construite pour accueillir un aîné (âgé de 65 ans ou plus) ou une personne ayant un handicap. 
   • Les propriétaires doivent fournir des détails qui montrent que les améliorations étaient nécessaires pour répondre aux besoins d’un aîné ou d’une personne handicapée afin qu’ils n’aient pas besoin de vivre dans une résidence avec soins sur place. 
2. Examen de la demande 
   • La SEFM examine la demande pour s’assurer que les informations sont à jour et inspectera la propriété pour déterminer si elle est admissible à l’exemption. 
3. Confirmation de l’admissibilité et réalisation de l’affidavit  
   • La SEFM fournit une déclaration sous serment que le propriétaire doit remplir, garantissant que la propriété respecte toutes les exigences légales pour l’exemption. 
4. Partie exonérée ajoutée au rôle fiscal et au rôle d’évaluation 
   • La SEFM mettra à jour l’évaluation d’une propriété pour refléter une amélioration en émettant un avis de modification de l’évaluation foncière ou mettra à jour la propriété pour l’année d’imposition à venir, ce qui inclura la portion exonérée. 
5. Lettre de confirmation 
   • Tous les deux ans, la SEFM enverra une lettre de confirmation demandant au propriétaire de confirmer l’admissibilité de la propriété à la portion d’exemption fiscale dans l’évaluation. Si nous n’avons pas de nouvelles, vous pourriez recevoir une lettre de suivi. Si le propriétaire ne renvoie pas son formulaire de confirmation d’admissibilité ou si le senior ou la personne ayant un handicap ne vit plus dans le domicile, l’exemption fiscale sera annulée.  
   • Une réponse est requise avant la date limite indiquée dans la lettre de confirmation, sinon l’exemption sera annulée. 

1. Demande d’exonération d’impôt  
   • Les propriétaires doivent notifier la SEFM lorsqu’un règlement ou un ordre de la Loi sur l’aménagement du territoire fournit les détails pour l’exemption d’un pavillon-jardin qui a été satisfait. 
2. Examen de la demande 
   • La SEFM examine la demande pour s’assurer que l’information est à jour et inspectera la propriété et examinera le règlement ou l’ordre pour déterminer si le pavillon-jardin est admissible à l’exemption. 
3. Partie exonérée ajoutée au rôle fiscal et au rôle d’évaluation 
   • Si le pavillon-jardin est admissible à une exemption, la SEFM mettra soit à jour l’évaluation d’une propriété pour refléter une amélioration en émettant un avis de modification de l’évaluation foncière, soit mettra à jour la propriété pour l’année d’imposition à venir, ce qui inclura la portion exonérée. 
4. Lettre de confirmation 
   • Tous les deux ans, la SEFM enverra une lettre de confirmation demandant au propriétaire de confirmer l’admissibilité de la propriété à la portion d’exemption fiscale dans l’évaluation. Si nous n’avons pas de nouvelles, vous pourriez recevoir une lettre de suivi. Si le propriétaire ne renvoie pas son formulaire de confirmation d’admissibilité ou si le senior ou la personne ayant un handicap ne vit plus dans le domicile, l’exemption fiscale sera annulée.  
   • Une réponse est requise avant la date limite indiquée dans la lettre de confirmation, sinon l’exemption sera annulée.