Admissibilité aux programmes d’incitation fiscale pour les exploitations agricoles

En tant que propriétaire d’une exploitation agricole, vous pourriez être admissible à une réduction du montant des impôts fonciers que vous payez par l’entremise d’un de ces programmes d’incitation.

Programme d’imposition foncière des biens agricoles

Si vous êtes propriétaire d’une exploitation agricole et vous pensez qu’elle pourrait être admissible au Programme d’imposition des biens agricoles, vous devez présenter une demande à Agricorp. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme et les exigences relatives à l’admissibilité, rendez-vous à agricorp.com.

Si vous êtes admissible, nous placerons vos terres agricoles et les dépendances associées dans la catégorie d’imposition des propriétés agricoles.

Votre municipalité appliquera le taux d’imposition des propriétés agricoles à votre facture d’impôt foncier, et vous serez imposé jusqu’à concurrence de 25 % du taux d’imposition des propriétés résidentielles de votre municipalité.

Sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme

En 2018, le gouvernement de l’Ontario a établi deux nouvelles sous-catégories industrielles et commerciales visant les petites entreprises exploitées à la ferme qui sont une extension directe de vos activités agricoles.

La première tranche de 50 000 $ attribuée à la valeur de l’installation commerciale ou industrielle aura droit à une réduction de 75 % par rapport au taux d’imposition pour propriétés commerciales ou industrielles.

Pour être admissible aux sous-catégories visant les petites entreprises exploitées à la ferme :

  • Votre propriété doit être évaluée en tant que terre agricole et être placée dans le Programme d’imposition foncière des biens agricoles par Agricorp.
  • Le conseil municipal d’une municipalité individuelle ou de palier supérieur doit adopter un règlement administratif afin de choisir d’accepter les deux sous-catégories, ou pour seulement la sous-catégorie des propriétés industrielles. La sous-catégorie des propriétés commerciales n’est disponible que si la municipalité accepte la sous-catégorie des propriétés industrielles.
  • Au moins 51 % de votre installation doit être utilisée pour vendre, transformer ou fabriquer quelque chose à partir d’un produit provenant de vos terres agricoles.
  • Votre installation doit avoir une valeur imposable inférieure à un million de dollars.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez lire notre FAQ.

Exemption de foresterie paysanne

Pour tenter de protéger les zones boisées, les agriculteurs qui ont une propriété agricole ou une exploitation agricole avec une zone boisée pourraient être admissibles à l’exemption de foresterie paysanne (EFP).

Si vous êtes admissible, l’exemption d’impôt s’applique à une acre de terre boisée par tranche de dix acres de terres agricoles. Elle ne peut s’appliquer à plus de 20 acres au sein d’une municipalité donnée.

Pour être admissible à l’exemption de foresterie paysanne :

  • Votre propriété doit être évaluée en tant que terre agricole et avoir des zones boisées.
  • Vous ne pouvez pas être inscrit au Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées ou au Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées.
  • Si votre propriété est admissible, nous appliquerons automatiquement l’exemption.