Avis et notifications
Nous évaluons et classons plus de cinq millions de propriétés foncières en Ontario. En tant que propriétaire, vous pouvez recevoir différents types d’avis de notre part contenant des renseignements sur la valeur imposable de la propriété et sa catégorie d’imposition. Cette page contient des renseignements sur les avis les plus courants que nous pouvons vous envoyer.
Avis d’évaluation foncière
Avis de modification de l’évaluation foncière
Avis d’évaluation foncière modifié
Avis d’information à la suite de l’ajustement apporté
Avis d’évaluation foncière modifié spécial
Avis d’approbation des incitatifs fiscaux
Avis d’évaluation foncière
Si la valeur ou les renseignements sur votre propriété changent au cours de l’année, vous recevrez un avis d’évaluation foncière à la fin de l’année contenant un résumé des changements apportés à nos dossiers.
Le tableau ci-dessous explique en détail les raisons que vous pouvez trouver dans l’avis que vous avez reçu.
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Nouvelle propriété ou numéro de rôle mis à jour (morcellement/consolidation de la propriété) |
Votre propriété a fait l’objet d’un morcellement ou d’une consolidation qui a donné lieu à la création d’une nouvelle propriété, ou un nouveau numéro de rôle a été attribué à une propriété existante. |
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Mises à jour des données propriétaires |
Les données propriétaires de votre propriété ont changé ou ont été actualisées. Ceci est souvent le résultat d’une vente ou une mise à jour liée au dénombrement. Quelques exemples:
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Mise à jour de la valeur imposable, de la catégorie d’imposition et/ou de l’obligation fiscale |
Votre propriété a subi un changement de valeur, de catégorie d’imposition et/ou d’obligation fiscale. Cela peut être le résultat d’un changement dans l’état/ou l’utilisation de la propriété. |
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Mise à jour de l’adresse postale |
L’adresse postale de votre propriété a été mise à jour dans nos dossiers. |
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Mise à jour des dimensions du lot |
Il y a eu un changement ou une mise à jour des dimensions du lot de votre propriété, comme la façade et/ou la profondeur. |
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Mise à jour de la description officielle/emplacement de la propriété |
L’adresse municipale et/ou la description légale de votre bien ont été mises à jour ou modifiées. |
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Mise à jour du soutien scolaire |
Le propriétaire et/ou le locataire ont mis à jour leurs directives pour le soutien scolaire et le changement a été mis à jour dans nos dossiers. |
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Mise à jour l’occupation |
Les renseignements sur le locataire de votre propriété ont été mis à jour. Nos dossiers ont été mis à jour pour indiquer l’ajout de nouveaux locataires ou le retrait de locataires qui n’occupent plus la propriété. |
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Mise à jour des renseignements sur le ou les locataires |
Les renseignements sur le ou les locataires imposables ont été mis à jour. |
Renseignements inclus dans votre avis d’évaluation foncière
Apprenez comment lire votre avis d’évaluation foncière.
Votre Avis d’évaluation foncière indique la valeur imposable et la catégorie d’imposition de votre propriété à la date d’évaluation prévue par la loi. La COVID-19 a causé l’annulation de la mise à jour de l’évaluation de la SEFM à l’échelle de la province. Par conséquent, la date d’évaluation fixée pour 2023 demeure le 1er janvier 2016, soit la fin du dernier cycle d’évaluation.
Lorsqu’il y a un changement à une propriété (comme une nouvelle construction ou une rénovation majeure), la SEFM met à jour l’évaluation et envoie un avis par la poste. L’évaluation de 2023 correspond au prix de vente de la propriété le 1er janvier 2016 — dans son état actuel, y compris tout changement majeur depuis. Considérez-la comme le prix de la propriété à cette date.
Pour en savoir plus sur le document que vous avez reçu, trouvez son titre ci‑dessous. Des exemples de chaque type de document que nous envoyons peuvent être consultés dans la colonne latérale de cette page.
Avis de modification de l’évaluation foncière
Nous envoyons ces avis tout au long de l’année lorsque des changements sont apportés à votre propriété ou sont enregistrés.
Vous recevrez un avis de modification de l’évaluation foncière pour l’une des raisons suivantes :
- Il y a eu un changement à votre propriété, comme un ajout, une nouvelle construction ou une rénovation.
- Nous avons évalué une structure de votre propriété pour la première fois.
- Il y a eu un changement dans la catégorie d’imposition de votre propriété.
- Tout ou une partie ou de votre propriété ne peut plus être considérée comme une terre agricole, une terre de conservation ou une forêt aménagée.
- Tout ou une partie de votre propriété ne peut plus être exonérée d’impôt.
Il peut y avoir d’autres raisons pour lesquelles vous recevez un avis de modification de l’évaluation foncière.
Avis d’évaluation foncière modifié
Vous pouvez recevoir un avis d’évaluation foncière modifié pour l’une des raisons suivantes :
- Une révision de votre avis d’évaluation foncière ou votre avis de modification de l’évaluation foncière est requise avant que nous envoyions les renseignements sur l’évaluation de votre propriété à votre municipalité pour l’année d’imposition à venir.
- Il y a une erreur factuelle dans la valeur imposable, la catégorie d’imposition ou le statut d’imposition de votre propriété qui a nécessité une mise à jour. Nous avisons également votre municipalité pour lui demander de mettre à jour les renseignements sur votre propriété.
Chaque année, nous remettons à chaque municipalité de l’Ontario ce qu’on appelle un « rôle d’évaluation », qui contient les données les plus à jour sur chaque propriété en Ontario, y compris les renseignements sur le propriétaire et le locataire.
Dans certains cas, nous constatons une erreur factuelle qui se rapporte à la propriété. Cela peut entraîner une correction à l’évaluation de votre propriété, à sa catégorie d’imposition ou à son statut d’imposition, y compris à la suite d’une décision rendue dans le cadre d’une demande de réexamen (DR) ou d’un appel interjeté auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).
Si cela se produit avec votre propriété, nous aviserons la municipalité de la correction, et vous recevrez un avis d’évaluation foncière modifié pour en informer. Vous pouvez recevoir l’avis en question à l’automne pour l’année d’imposition à venir ou à tout moment au cours d’une année d’imposition donnée.
Avis d’information à la suite de l’ajustement apporté
Si vous ou un représentant avez interjeté appel devant le Comité de révision de l’évaluation (CRÉF), vous recevrez ce type d’avis pour vous informer de tout changement à l’évaluation de votre propriété après une décision rendue par le CRÉF.
Apprenez-en davantage sur l’incidence de la valeur des propriétés sur vos impôts fonciers après une décision de la CRÉF.
Avis d’évaluation foncière modifié spécial
Vous recevrez un avis d’évaluation foncière modifié spécial lorsqu’il y a des modifications à la loi ou au règlement qui ont une incidence sur l’évaluation foncière de votre propriété. Vous pouvez recevoir cet avis à tout moment au cours de l’année.
Par exemple, en 2018, le Règlement de l’Ont. 282/98 en vertu Loi sur l’évaluation foncière a été modifié par le Règlement de l’Ont. 361/18 afin de prescrire une nouvelle sous-catégorie facultative pour les petites entreprises exploitées à la ferme, tant pour les catégories des biens commerciaux que pour les catégories des biens industriels. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliquera à compter l’année d’imposition 2018. À la suite de cette modification réglementaire, la catégorie d’imposition des biens indiquée à la pièce jointe (1) reflète le changement par rapport aux avis d’évaluation précédents.
Avis d’approbation des incitatifs fiscaux
Vous recevrez un avis d’agrément des incitatifs fiscaux lorsque votre propriété sera acceptée dans le cadre de l’un des programmes d’encouragement fiscal suivants :
- Le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles géré par Agricorp.
- Le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées, administré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF).
- Le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées, administré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la répartition, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).
En désaccord avec notre évaluation ou la catégorie d’imposition de votre propriété?
Rendez-vous à AboutMyProperty pour en savoir plus sur la façon dont votre propriété a été évaluée, consulter les renseignements que nous avons au dossier, comparer votre propriété à d’autres dans votre région ou votre quartier, ou déposer une demande de réexamen.
Si vous n’êtes pas d’accord avec notre évaluation ou la catégorie d’imposition de votre propriété, vous pouvez déposer une demande de réexamen. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de cet examen, vous avez la possibilité de déposer un appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), un tribunal décisionnel indépendant.
