Avis d’évaluation foncière
Votre Avis d’évaluation foncière indique la valeur imposable et la catégorie d’imposition de votre propriété à la date d’évaluation prévue par la loi. La date d’évaluation fixée pour 2025 demeure le 1er janvier 2016, soit la fin du dernier cycle d’évaluation.
Lorsqu’il y a un changement à une propriété (comme une nouvelle construction ou une rénovation majeure), la SEFM met à jour l’évaluation et envoie un avis par la poste. L’évaluation de 2025 correspond au prix de vente de la propriété le 1er janvier 2016 — dans son état actuel, y compris tout changement majeur depuis. Considérez-la comme le prix de la propriété à cette date.
Si la valeur ou les renseignements sur votre propriété changent au cours de l’année, vous recevrez un avis d’évaluation foncière à la fin de l’année contenant un résumé des changements apportés à nos dossiers.
Le tableau ci-dessous explique en détail les raisons que vous pouvez trouver dans l’avis que vous avez reçu.
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Raison |
Définition |
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Nouvelle propriété ou numéro de rôle mis à jour (morcellement/consolidation de la propriété) |
Votre propriété a fait l’objet d’un morcellement ou d’une consolidation qui a donné lieu à la création d’une nouvelle propriété, ou un nouveau numéro de rôle a été attribué à une propriété existante. |
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Mises à jour des données propriétaires |
Les données propriétaires de votre propriété ont changé ou ont été actualisées. Ceci est souvent le résultat d’une vente ou une mise à jour liée au dénombrement. Quelques exemples:
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Mise à jour de la valeur imposable. Mise à jour de la classification. Mise à jour de la valeur imposable et de la classification. Mise à jour de la valeur imposable et de l’obligation fiscale. |
Votre propriété a subi un changement de valeur, de classification et/ou d’obligation fiscale. Il pourrait s’agir du résultat d’un changement dans l’état et/ou l’utilisation de la propriété.
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Mise à jour de l’adresse postale |
L’adresse postale de votre propriété a été mise à jour dans nos dossiers. |
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Mise à jour des dimensions du lot |
Il y a eu un changement ou une mise à jour des dimensions du lot de votre propriété, comme la façade et/ou la profondeur. |
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Mise à jour de la désignation cadastrale |
La désignation cadastrale de votre propriété a été mise à jour ou modifiée. |
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Mise à jour de l’emplacement de la propriété |
L’adresse municipale de votre propriété a été mise à jour ou modifiée. |
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Mise à jour du soutien scolaire |
Le propriétaire ou le ou les locataires de la propriété ont mis à jour leurs directives de soutien scolaire et le changement a été mis à jour dans nos dossiers. |
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Mise à jour des renseignements sur le ou les locataires |
Les renseignements sur le ou les locataires imposables ont été mis à jour. |
Rendez-vous à AboutMyProperty pour apprendre comment votre propriété a été évaluée, consulter les renseignements qui figurent dans nos dossiers, et la comparer à d’autres propriétés de votre voisinage. Pour vous inscrire, trouvez votre numéro de rôle et votre code d’accès sur votre avis d’évaluation foncière.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la valeur imposable ou la catégorie d’imposition établie par la SEFM pour votre propriété, vous pouvez choisir soit de déposer une demande de réexamen (DR) auprès de la SEFM, soit d’interjeter appel directement auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).
Si votre propriété ou une partie de celle-ci est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, vous devez déposer une DR auprès de la SEFM, et celle-ci doit prendre une décision avant que vous puissiez interjeter appel auprès de la CRÉF.
Vous avez acheté votre première maison. Félicitations !
Pour vous aider à comprendre votre évaluation foncière, nous avons créé un coin pour les nouveaux propriétaires comme vous. Ici, vous trouverez les réponses à certaines questions courantes que nous recevons des acheteurs d’une première maison ainsi qu’une foule d’excellentes ressources. Comprendre votre évaluation foncière vous permet de prendre de grandes décisions au sujet de l’un de vos plus grands atouts : votre maison.
La date limite de la demande de réexamen (DR) pour les propriétaires qui ne sont pas d’accord avec leur évaluation foncière est le 31 mars de l’année d’imposition 2025.
La façon la plus rapide d’amorcer le réexamen de l’évaluation de votre propriété consiste à déposer une DR sur AboutMyProperty. L’outil vous permet de joindre des photos et des rapports à votre DR et de vérifier l’état de votre demande. Vous pouvez également nous envoyer votre DR remplie par la poste.
Remarque : les propriétés appartenant à des entreprises ne sont pas tenues de déposer une DR avant d’interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière. Veuillez consulter la Commission de révision de l’évaluation foncière pour confirmer la date limite pour votre appel.
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé le report de la mise à jour de l’évaluation foncière 2020. Le 16 août, le gouvernement de l’Ontario a déposé un règlement visant à modifier la Loi sur l’évaluation, prolongeant le report d’une réévaluation à l’échelle provinciale jusqu’à la fin du cycle d’évaluation 2021-2024. Ainsi, les évaluations foncières pour l’année d’imposition 2025 continueront d’être basées sur les valeurs imposables actuelles entièrement appliquées du 1er janvier 2016.
En 2016, nous avons envoyé par la poste un avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires de la province, effectuant ainsi l’évaluation de plus de cinq millions de propriétés en Ontario. Votre avis 2016 indique la valeur imposable et la catégorie d’imposition de votre propriété au 1er janvier 2016, qui serviront de base au calcul de vos impôts fonciers pour les années 2025.
Pendant les années sans mise à jour de l’évaluation foncière, nous continuons à examiner les propriétés : de nouvelles maisons sont construites, les propriétaires effectuent des rénovations, des structures sont supprimées et l’utilisation des propriétés change.
