Comment autoriser un représentant

En tant que propriétaire, vos renseignements sont confidentiels. Cependant, vous avez la possibilité de désigner une personne pour vous représenter lorsque vous traitez avec nous.

Qui peut vous représenter

Votre représentant autorisé doit être :

  • Un avocat ou un technicien juridique agréé.
  • Un membre de la famille, un ami ou un voisin.
  • Une personne représentant un organisme sans but lucratif – un signataire autorisé de l’organisme peut autoriser un représentant à agir au nom de l’organisme.
  • Un employé d’une organisation – un signataire autorisé de l’organisation peut autoriser un représentant à agir au nom de celle-ci.
  • Un adjoint de circonscription – une personne qui travaille pour un représentant élu, comme un député provincial, peut être autorisée par un signataire autorisé de l’organisation à agir au nom du bureau de circonscription.
  • Un membre de la Human Resources Professional Association of Ontario (HRPAO), à condition d’envoyer son numéro de membre ou tout autre renseignement qui prouve son statut de membre.

Renseignements requis pour l’autorisation

Si vous souhaitez être représenté par une personne qui n’est pas un technicien juridique autorisé, vous (ou le propriétaire) devrez remplir un formulaire d’autorisation du représentant et l’envoyer à la SEFM. Ainsi, cette personne peut vous représenter auprès de la SEFM concernant les questions d’évaluation foncière, et la SEFM peut fournir à cette personne les renseignements concernant votre propriété.

Si la propriété est enregistrée sous un nom commercial, le signataire autorisé qui présente la demande de désignation d’un représentant doit inclure son affiliation – directeur, propriétaire, PDG, etc.

Avocats et techniciens juridiques et non-avocats et techniciens juridiques

Si votre représentant est un technicien juridique agréé, il n’a pas besoin de remplir ce formulaire, puisqu’il doit être un technicien juridique agréé pour vous fournir ces services. Toutefois, il doit envoyer les renseignements suivants à la SEFM :

  • Le nom de son client – vous ou la Société (le cas échéant).
  • Si le client est propriétaire ou locataire de la propriété.
  • Son numéro de permis du Barreau de l’Ontario.

Autorisation pour plus d’une propriété

Si vous autorisez votre représentant à agir en votre nom pour plus d’une propriété, vous devrez remplir une autre annexe de propriétés supplémentaires, qui est jointe au formulaire d’autorisation du représentant.

Pour 50 propriétés ou plus, vous devez joindre une liste de celles-ci à votre formulaire d’autorisation du représentant dûment rempli. La liste doit être présentée dans un fichier électronique (pièce jointe à un courriel ou clé USB) contenant des informations sur les propriétés que vous possédez, louez ou gérez.

Veuillez vous assurer que votre fichier électronique contient toutes les informations décrites dans la section « Renseignements requis pour l’autorisation ».

La SEFM pourrait prendre contact avec vous pour confirmer que les renseignements figurant sur ce formulaire sont complets et exacts. La SEFM pourrait également demander à voir l’original signé du formulaire.

Où envoyer votre formulaire d’autorisation du représentant ou votre lettre d’accord

Ces informations doivent nous être envoyées par la poste à l’adresse ci-dessous, ou par courriel.

1340 Pickering Parkway, bureau 101

Pickering (Ontario) L1V 0C4

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant la façon dont nous recueillons et utilisons les renseignements que vous fournissez, veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au 1 877 889-6722. Vous pouvez également prendre contact avec nous par courriel ou clavardage.

Liens connexes

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez visiter le Barreau de l’Ontario à l’adresse.