Comment présenter une demande de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées
Votre municipalité pourrait offrir des remises d’impôt foncier aux propriétaires de propriétés inoccupées admissibles.
Objectif du programme de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées
Le programme de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées vise à fournir un allégement de l’impôt foncier en accordant des remboursements aux propriétaires d’immeubles commerciaux et industriels inoccupés.
À qui ces renseignements s’adressent-ils?
Ces renseignements concernent les propriétaires de bâtiments commerciaux et industriels inoccupés ou de bâtiments commerciaux et industriels ayant des espaces inoccupés.
Critères
Vous devez satisfaire aux critères suivants pour être admissible au programme de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées.
Bâtiments entièrement vacants
Vous pourriez être admissible si aucune partie de votre bâtiment ou structure commerciale ou industrielle n’a été utilisée à un moment quelconque au cours d’une période de 90 jours consécutifs.
Bâtiments partiellement vacants
Commercial ou site d’enfouissement
Une partie de votre bâtiment commercial (immeuble de bureaux, centre commercial, etc.) ou une propriété de la catégorie des sites d’enfouissement peut être admissible si elle a satisfait à tous les critères suivants pendant au moins 90 jours consécutifs :
- Une partie de votre bâtiment était inutilisée.
- La partie inutilisée était clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment.
- La partie inutilisée du bâtiment :
- Pouvait être louée à des fins d’occupation immédiate.
- Pouvait être louée, mais pas à des fins d’occupation immédiate, car des travaux de réparation ou de rénovation étaient en cours ou devaient être effectués.
- Était impropre à l’occupation.
Propriétés industrielles
Une partie de votre bâtiment industriel (grande industrie) sera admissible si, pendant au moins 90 jours consécutifs, la partie du bâtiment était à la fois :
- Inutilisée.
- Clairement délimitée ou physiquement séparée des parties occupées du bâtiment.
Exclusions
La propriété admissible exclut toute portion qui :
- Est exonérée d’impôt à des fins municipales ou scolaires pour l’année.
- N’est pas comprise dans la même catégorie de biens immeubles pour l’année d’imposition que le bien-fonds admissible.
- Est classée dans une sous-catégorie de biens-fonds excédentaires.
Aux fins de la présente remise, les circonstances suivantes ne constituent pas une « utilisation», en l’absence d’une autre activité :
- Construction, réparations ou rénovations du bâtiment, de la structure ou d’une partie du bâtiment.
- Chauffage, refroidissement, éclairage ou nettoyage du bâtiment, de la structure ou d’une partie du bâtiment.
- Présence de luminaires, comme des éléments de rayonnage boulonnés au mur ou au plancher.
Propriétés non admissibles à la remise d’impôt foncier
- Saisonnier : Un bâtiment, une structure ou une partie d’un bâtiment qui est utilisé pour une activité commerciale ou industrielle sur une base saisonnière.
- Superficie : Un bâtiment, une structure ou une partie d’un bâtiment qui est loué à un locataire en possession d’un droit de tenure à bail.
- Sous-catégories : Un bâtiment, une structure ou une partie d’un bâtiment qui est inclus dans une sous-catégorie de terrain vacant.
Les municipalités qui n’accordent pas la remise d’impôt foncier pour propriété inoccupée
Certaines municipalités éliminent progressivement la remise d’impôt foncier pour propriété inoccupée ou ne l’offrent plus. La liste des municipalités ayant mis fin à ce programme ou qui le retirent progressivement est incluse dans le Règlement de l’Ontario 581/17.
Depuis le 1er juillet 2018, la ville de Toronto n’est plus tenue d’avoir un programme qui offre des remises d’impôts fonciers aux propriétaires dont une partie de la propriété est inoccupée.
Dates limites importantes
Date limite pour la demande de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées
La date limite pour présenter une demande de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées est le dernier jour du mois de février de l’année suivant l’année fiscale pour laquelle la demande est présentée.
Exception d’évaluation omise
L’exception concernant la date limite indiquée ci-dessus survient lorsque nous émettons une évaluation omise pour l’une des deux années fiscales précédentes. Dans cette situation, la date limite pour présenter une demande de remboursement est de 90 jours après la date d’émission de l’avis de modification de l’évaluation foncière qui tient compte de la mise à jour de l’évaluation omise.
Le processus pour présenter une demande de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées
Vous devez présenter une demande de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées auprès de votre municipalité.
Comment présenter une demande pour votre remise
- Vous ou votre représentant autorisé présentez une demande de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées auprès de votre municipalité. Vous devez présenter :
- Une demande relative à toutes les parties d’un bien-fonds devenues inoccupées au cours d’une période d’une année d’imposition.
-
- Une demande provisoire relative aux parties devenues vacantes durant les six premiers mois de l’année, et une autre demande pour les parties devenues vacantes durant les six derniers mois de l’année d’imposition.
- Le propriétaire ou son représentant autorisé doit fournir des preuves complètes à l’appui de la superficie inoccupée et s’assurer que le dossier de demande envoyé à la municipalité est complet. La demande doit inclure :
- Votre nom ou le nom de l’agent ou du représentant qui agit en votre nom.
- L’adresse municipale et le numéro du rôle d’évaluation.
- Les dates d’inoccupation pour la période visée par les demandes provisoire ou finale.
- La description des parties inoccupées de la propriété (c’est-à-dire le numéro de local et l’étage, ou la description de l’emplacement au sein du bâtiment).
- La superficie de l’espace inoccupé en pieds carrés.
- Tout document supplémentaire que la municipalité ou la SEFM peut exiger pour l’aider à déterminer si le bien-fonds est admissible.
2. Votre demande nous sera transmise dès que votre municipalité l’aura reçue et étudiée.
3. Nous établirons la valeur imposable attribuable à la superficie que vous avez indiquée comme étant inoccupée, puis nous fournirons la valeur imposable correspondant à cette superficie à votre municipalité.
4. Votre municipalité calculera la remise d’impôt foncier qui s’applique à la superficie inoccupée et vous en informera, vous ou votre représentant.
Veuillez prendre contact avec votre municipalité pour tout renseignement complémentaire sur le programme de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées, y compris en ce qui concerne les formulaires de demande.
Commencer le processus
Découvrez si votre municipalité offre des remises d’impôts fonciers pour les propriétés inoccupées Consultez le Règlement de l’Ontario 581/17.
Contact
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus amples renseignements concernant ce processus, veuillez prendre contact avec nous.
Paragraphe 19(1) de la Loi sur l’évaluation foncière
Règlement de l’Ontario 582/17 Article 331 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Article 331 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Article 364 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Législation concernant le programme de remise d’impôt foncier pour les propriétés inoccupées : Article 364 de la Loi de 2001 sur les municipalités ) et Règlement de l’Ontario 325/01
