Formulaires

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Formulaires Demande de Réexamen 2021
La date limite de dépôt d’une DR auprès de la SEFM est indiquée sur votre avis.

La SEFM étudie chaque demande de réexamen (DR) qu’elle reçoit et y répond. Si nous déterminons que la valeur imposable de votre propriété reflète sa valeur sur le marché local à la date d’évaluation prescrite par la loi du 1er janvier 2016, la valeur restera inchangée pour l’année d’imposition foncière 2021, sauf si nous déterminons que des changements ont été apportés à votre propriété. Toute influence que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur les valeurs immobilières n’était pas en vigueur au 1er janvier 2016. Pour cette raison, les DR qui mentionnent la COVID-19 n’entraîneront pas de changement de valeur pour l’année d’imposition foncière 2021.

Les formulaires 2021 peuvent être utilisés pour les propriétés résidentielles et non résidentielles.

Demande de Réexamen anglais | français- 2021

Notification de modification de l’évaluation foncière anglais | français- 2021

Formulaires Demande de Réexamen 2020

La date limite de dépôt d’une DR auprès de la SEFM est indiquée sur votre avis.

Pour les propriétés résidentielles :
Demande de Réexamen anglais | français- 2020

Pour les propriétés non résidentielles :
Demande de Réexamen anglais | français- 2020

Pour les propriétés résidentielles :
Notification de modification de l’évaluation foncière anglais | français- 2020

Pour les propriétés non résidentielles :
Notification de modification de l’évaluation foncière anglais | français- 2020

formes supplémentaires

Formulaire de demande d'accès à l'information anglais | français

Formulaire de demande de references - Word anglais | français PDF anglais | français

Formulaire de Déclaration Statutaire pour les immeubles d'hôtel anglais | français

Formulaire d'autorisation des agents/représentants Année d'imposition 2022 anglais | français

Formulaire d'autorisation des agents/représentants Année d'imposition 2021 anglais | français