Évaluation des centres de garde

Méthode d’évaluation

Les centres de garde, qu’ils fassent partie de la catégorie d’imposition résidentielle ou commerciale, sont évalués en fonction de la valeur actuelle du terrain et des structures qu’ils occupent. Ils sont évalués en utilisant ce que l’on appelle la « méthode de comparaison directe des prix de vente ».

  • Si le centre de garde se trouve dans une propriété résidentielle, sa valeur imposable est séparée en fonction de la superficie qu’il occupe.
  • Si le centre de garde occupe un espace dans un centre industriel ou commercial, sa valeur imposable serait semblable à celle d’une unité adjacente.
  • Il peut exister des propriétés, telles qu’un centre de garde à but lucratif privé situé dans un endroit précis à l’intérieur d’une résidence, qui présentent une combinaison d’utilisations résidentielles et d’utilisations commerciales. Dans un tel cas, la résidence et la zone utilisée par le centre de garde seraient classées et séparées de façon distincte.

Comment les centres de garde sont classifiés

En tant que propriétés résidentielles

Les centres de garde peuvent faire partie de la catégorie des propriétés résidentielles s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  • Le terrain appartient à une organisation sans but lucratif et est utilisé à des fins de garde d’enfants, et la propriété ne ferait autrement pas partie de la catégorie des propriétés commerciales ou industrielles.

Si les critères ci-dessus ne sont pas satisfaits, le centre de garde est évalué en tant que propriété commerciale.

En tant que propriétés commerciales

Les centres de garde suivants ne sont pas admissibles à être inclus dans la catégorie des propriétés résidentielles et sont donc évalués en tant que propriétés commerciales :

  • les centres de garde à but lucratif;
  • les centres de garde à but non lucratif qui louent de l’espace dans une propriété commerciale ou industrielle;
  • les centres de garde à domicile, si une zone définissable et distincte existe sur le terrain ou dans la maison pour les services de garde.

Détermination si le centre est à but lucratif ou non

Pour déterminer si un centre de garde est à but lucratif ou non, nous recueillons les renseignements suivants :

  • les lettres patentes, les statuts constitutifs ou la charte

Détermination de la propriété et de la location

Pour déterminer si le centre de garde est propriétaire des lieux ou s’il loue l’endroit, nous demandons une copie de l’acte, de l’entente d’occupation ou du bail.

Nous pouvons effectuer une inspection immobilière pour :

  • déterminer les zones occupées par le centre;
  • confirmer la présence d’autres locataires ou occupants du site.

Catégories d’impôt foncier pour les centres de garde

Les centres de garde peuvent être exemptés de l’impôt foncier s’ils satisfont aux conditions suivantes :

  • Le centre de garde doit être sans but lucratif et occuper une propriété exempte.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec votre municipalité.