Évaluation des centres de garde
Méthode d’évaluation
Les centres de garde sont évalués en fonction de la valeur actuelle du terrain et des structures qu’ils occupent. Ils peuvent faire partie de la catégorie des propriétés résidentielles ou commerciales et être exemptés de l’impôt foncier, s’ils sont admissibles.
- Un centre de garde indépendant et construit à cette fin est évalué à l’aide de la méthode du coût.
- Si le centre de garde occupe un espace dans un centre industriel ou commercial, sa valeur est établie à l’aide de la méthode du revenu, comme l’ensemble de la propriété.
- Il peut exister des propriétés, telles qu’un centre de garde à but lucratif privé situé dans un endroit précis à l’intérieur d’une résidence, qui présentent une combinaison d’utilisations résidentielles et d’utilisations commerciales. Dans un tel cas, la résidence et le centre de garde seraient classées et séparées de façon distincte, selon leur utilisation.
- Un centre de garde à but lucratif faisant partie d’un condominium est évalué en fonction de la méthode de comparaison directe des prix de vente.
- Certains centres de garde peuvent faire partie d’une entente en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Ces propriétés peuvent être évaluées en fonction de la valeur nominale.
Comment les centres de garde sont classifiés
En tant que propriétés résidentielles
Les centres de garde peuvent faire partie de la catégorie des propriétés résidentielles s’ils satisfont aux conditions suivantes :
- Le terrain appartient à un centre de garde sans but lucratif et est utilisé pour la garde d’enfants.
- Le terrain est utilisé et loué par un centre de garde sans but lucratif pour la garde d’enfants et ce terrain ne ferait autrement pas partie de la catégorie des propriétés commerciales ou industrielles.
En tant que propriétés commerciales
Les centres de garde suivants ne sont pas admissibles à être inclus dans la catégorie des propriétés résidentielles et sont donc évalués en tant que propriétés commerciales :
- les centres de garde à but lucratif;
- les centres de garde à but non lucratif qui louent de l’espace dans une propriété commerciale ou industrielle
- les centres de garde à domicile, si une zone définissable et distincte existe sur le terrain ou dans la maison pour les services de garde.
Détermination si le centre est à but lucratif ou non-lucratif
- Pour déterminer si un centre de garde est à but lucratif ou non, nous recueillons les renseignements suivants : documents constitutifs (p. ex., lettres patentes/statuts constitutifs/certificat de maintien), y compris les objets constitutifs ou les buts, le cas échéant
- Une preuve que le centre de garde possède un permis en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et de la petite enfance.
Détermination de l’occupation
Pour déterminer si le centre de garde occupe les lieux, nous pourrions exiger une copie de l’acte ou de l’entente d’occupation (p. ex., permis ou bail).
Nous pourrions également mener une inspection de la propriété afin de
- déterminer les zones occupées par le centre;
- confirmer la présence d’autres locataires ou occupants sur le site.
Exigences pour l’exemption de la garde d’enfants
Les centres de garde peuvent être exemptés de l’impôt foncier s’ils satisfont aux conditions suivantes :
Le centre de garde doit être sans but lucratif et occuper une propriété exempte.
- Le centre de garde possède un permis en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et de la petite enfance.
Remarque : L’exemption d’impôt foncier ne couvre pas une propriété appartenant à un centre de garde.
