Divulgation – Mise à jour de l'évaluation foncière 2016

Divulgation anticipée

La divulgation concerne la transparence et une compréhension commune. Elle concerne notre engagement à partager des renseignements avec les propriétaires et les intervenants et à fournir des évaluations foncières équitables, uniformes et exactes, dans le cadre d’une approche sans surprise.

L’initiative soutient le plan stratégique 2013-2016 de la SEFM et la remise de la mise à jour de l’évaluation foncière 2016, et s’harmonise également avec les recommandations présentées dans le Rapport d’examen de l’évaluation des biens commerciaux à usage particulier du ministère des Finances.

Quels sont les trois niveaux de divulgation?

Les activités de divulgation de la SEFM dans le cadre de la mise à jour de l’évaluation foncière 2016 comprennent trois niveaux d’information qui seront transmis aux contribuables et aux municipalités. Ces niveaux sont :

Niveau 1 – Guides sur la méthodologie

Guides complets qui expliquent la méthodologie d’évaluation.

Niveau 2 – Rapports d’évaluation du marché

Rapports complets qui expliquent l’application au niveau sectoriel de la méthodologie à l’évaluation des propriétés pour la mise à jour de l’évaluation foncière 2016.

Niveau 3 – Renseignements sur l’évaluation spécifiques à la propriété

Renseignements détaillés disponibles uniquement par un accès sécurisé ou à la demande écrite des contribuables, des représentants ou des municipalités.

Quels sont les avantages de la divulgation?

SEFM

  • Valeurs uniformes et exactes
  • Transparence accrue
  • Amélioration des relations avec les intervenants

Municipalités

  • Amélioration de la stabilité et de la prévisibilité du rôle
  • Amélioration de l’analyse des risques
  • Aucune surprise

Propriétaires fonciers

  • Satisfaction et confiance accrues
  • Accès facile à l’information sur les propriétés
  • Aucune surprise

Protocole de divulgation anticipée

Le protocole fournit une vue d’ensemble des consultations prévues par la SEFM avant l’établissement du rôle d’évaluation pour les types de propriétés susmentionnés, dans le cadre de sa livraison de la mise à jour de l’évaluation foncière 2016.

Politique sur l’information et le partage des données

La Politique sur l’information et le partage des données s’applique à toutes les propriétés industrielles, commerciales et Immeubles à logements multiples.

Cette politique a pour but de préciser le type d’information et de données que les personnes évaluées, les représentants, les municipalités et d’autres parties doivent fournir à la SEFM à toute fin liée à l’évaluation de terrains.

Vous avez des questions ou des commentaires? Veuillez envoyer un courriel à consultation@mpac.ca.

Calendrier de divulgation de la SEFM

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), en consultation avec la SEFM, des sociétés représentatives et les municipalités, a publié un document de Lignes directrices et calendrier de divulgation qui énumère les documents pertinents qui devraient généralement être divulgués concernant les problèmes communs qui surviennent lors de procédures d’appel, y compris la partie qui doit fournir la divulgation et le moment où celle-ci doit être effectuée. La CRÉF a élaboré le document de Lignes directrices et calendrier de divulgation pour aider les parties à s’assurer de fournir une divulgation appropriée et éviter les différends relatifs à la divulgation, dans la mesure du possible.

Le tableau de référence ci-dessous présente les endroits où la SEFM a été identifiée comme la partie responsable de la divulgation d’un document ou d’un renseignement à la phase de divulgation initiale, dans le Calendrier des procédures des instances générales, ainsi qu’un guide indiquant où se trouvent ces renseignements dans les documents de divulgation initiale de la SEFM. Des documents supplémentaires qui ne figurent pas dans le tableau de référence peuvent aussi être pertinents, selon les questions soulevées lors d’un appel.

Les municipalités peuvent trouver un exemplaire du tableau de référence dans la Bibliothèque d’apprentissage de Municipalités branchées.

Veuillez noter que les trois niveaux de divulgation de la SEFM, à savoir le Guide sur la méthodologie, le Rapport d’évaluation du marché et le Profil de la propriété, sont limités à l’EVA 2016 et sont accessibles sur AboutMyProperty™ et Municipalités branchées™. En plus de ces renseignements, le cas échéant, la SEFM fournira les documents suivants à toutes les parties lors d’un appel :

  • un document de rajustement spécifique à la propriété;
  • un résumé des loyers déclarés;  et
  • un profil de la propriété; pour tout appel déposé lors de cycles d’évaluation précédents.

Remarque: La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.