Comment présenter une demande d’exonération d’impôt foncier pour les personnes âgées ou handicapées

Si vous possédez une propriété qui héberge une ou plusieurs personnes handicapées ou une ou plusieurs personnes âgées de 65 ans ou plus, vous pourriez bénéficier d’une exonération d’impôt pour une partie de votre propriété. Cela s’applique que la propriété soit détenue par la personne âgée ou handicapée, ou par une autre personne.

But de la demande d’exonération d’impôt

Vous pouvez présenter une demande d’exonération d’impôt pour les logements construits ou modifiés afin de répondre aux besoins d’une personne âgée ou handicapée.

À qui ces renseignements s’adressent-ils?

Ces renseignements visent les propriétaires de :

  • Résidences qui ont été rénovées ou modifiées pour accueillir une personne âgée (65 ans ou plus) ou une personne handicapée.
  • Résidences construites sur mesure pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée.
  • Un pavillon-jardin, comme défini dans la Loi sur l’aménagement du territoire.

Critères

Unités résidentielles existantes

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt pour des travaux de rénovation de votre résidence existante dans les circonstances suivantes :

  • Vous avez réalisé les travaux de rénovation pour accommoder une personne âgée (65 ans ou plus) ou une personne handicapée, et la valeur de cette unité a augmenté à la suite de ces changements.
    • Ces modifications doivent avoir été apportées après le 15 mai 1984.
    • Les travaux de rénovation résidentiels admissibles comprennent tout ajout, toute amélioration ou tout changement qui visent spécifiquement à répondre aux besoins de la personne âgée ou de la personne handicapée qui habite dans le logement.
    • Les changements peuvent comprendre des éléments comme la réfection d’une salle de bains, la réfection d’une cuisine ou des ajouts à votre résidence existante.
  • Ces modifications augmentent l’évaluation foncière de la résidence.
  • Ce logement doit être la résidence de la personne âgée ou handicapée.
  • La personne âgée ou handicapée devrait avoir à habiter dans un établissement offrant des soins sur place si vous n’améliorez pas les installations ou ne faites pas les aménagements nécessaires.
  • La propriété appartient à la catégorie des propriétés résidentielles (cela sera indiqué sur votre avis d’évaluation foncière) et ne comporte pas plus de trois unités résidentielles.
  • L’entreprise de la personne qui occupe la propriété dans laquelle habite la personne âgée ou handicapée n’offre pas de soins aux personnes âgées ou handicapées.
  • Vous présentez une demande d’exonération d’impôt de la SEFM.

Seule la valeur évaluée des modifications, des améliorations ou des ajouts effectués dans le but de fournir un logement à une personne âgée ou handicapée est exonérée d’impôt foncier. Les exonérations approuvées restent en place uniquement tant que le logement constitue la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.

Exemple :

  1. La SEFM évalue la valeur de la propriété avant la réfection, l’amélioration ou l’ajout.
  2. Nous évaluons la valeur de la propriété après la modification, l’amélioration ou l’ajout.
  3. La différence en dollars entre les deux évaluations constituera le montant exonéré d’impôt.
  4. La partie exonérée d’impôt est ajoutée à l’évaluation foncière pour l’année d’imposition suivante, et aucun impôt ne s’y applique.

Donc, si la valeur précédente était de 185 000 $ et que la valeur après la réfection, l’amélioration ou l’ajout est de 200 000 $ :

  • Partie exonérée d’impôt = 15 000 $
  • Partie imposable = 185 000 $

Propriété résidentielle construite sur mesure

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt allant jusqu’à 10 % sur une résidence construite sur mesure dans les circonstances suivantes :

  • La résidence sur mesure a été construite pour héberger une personne âgée ou une personne handicapée.
  • La personne âgée ou handicapée devrait avoir à habiter dans un établissement offrant des soins sur place si l’unité n’avait pas été construite.
  • Ce logement doit être la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.
  • La propriété appartient à la catégorie des propriétés résidentielles (cela sera indiqué sur votre avis d’évaluation foncière) et ne comporte pas plus de trois unités résidentielles.
  • L’entreprise de la personne qui occupe la propriété dans laquelle habite la personne âgée ou handicapée n’offre pas de soins aux personnes âgées ou handicapées.
  • Vous présentez une demande d’exonération d’impôt de la SEFM et celle-ci est approuvée.

Lorsque la propriété comprend des bâtiments supplémentaires, le propriétaire déterminera, à sa discrétion, si ces bâtiments sont utilisés ou non pour accommoder la personne âgée ou la personne handicapée. Si nous décidons qu’ils ne le sont pas, nous n’inclurons pas ces bâtiments dans le calcul de l’exonération.

Dans le cas de propriétés dont la surface de terrain est importante, l’exonération de 10 % ne s’applique qu’au bâtiment résidentiel et à un acre de terrain.

Cette exonération reconnaît que l’ajout de caractéristiques sur mesure afin de répondre aux besoins d’une personne âgée ou handicapée pourrait nécessiter une surface de plancher supplémentaire. L’exonération partielle, jusqu’à 10 % pour les nouveaux logements, tient compte de cette surface de plancher supplémentaire, ainsi que de modifications telles que des portes plus larges, des corridors plus larges, etc.

Exemples:

Exemple 1 :

  • Évaluation totale = 200 000 $
  • Évaluation d’un acre, plus la maison et le garage = 160 000 $
  • Partie exonérée d’impôt : 10 % de 160 000 $ = 16 000 $
  • Partie imposable = 184 000 $
  • Partie exonérée d’impôt = 16 000 $

Exemple 2 :

  • La propriété comprend un terrain de 10 acres avec une maison, un garage attenant et une remise de 1 000 pieds carrés.
  • Un seul acre de terrain, la maison et le garage sont utilisés pour héberger une personne âgée ou une personne handicapée.
  • La remise et les neuf acres restants de terrain ne sont pas inclus dans le calcul, puisqu’ils ne sont pas utilisés à des fins résidentielles.

Pavillon-jardin

Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt pour votre pavillon-jardin dans les circonstances suivantes :

  • Le pavillon-jardin est la résidence personnelle d’une personne âgée d’au moins 65 ans ou d’une personne handicapée.
  • Votre pavillon-jardin est une structure résidentielle isolée comptant un seul logement et comprenant une salle de bain et une cuisine.
  • Votre résidence personnelle se trouve sur le terrain.
  • Vous êtes un membre de la famille de la personne âgée ou handicapée.
  • Il constitue un élément auxiliaire de votre structure résidentielle existante.
  • Votre pavillon-jardin est temporaire et est conçu pour être portable.

La valeur imposable de la structure temporaire peut être exonérée tant que le logement constitue la résidence principale de la personne âgée ou handicapée.

Exemple :

Si la valeur précédente était de 185 000 $ et que la valeur après l’ajout du pavillon-jardin est de 200 000 $ :

  • Partie exonérée d’impôt (valeur du pavillon-jardin) = 15 000 $
  • Partie imposable = 185 000 $

Avantages de l’exonération d’impôt foncier

Si vous êtes admissible à l’exonération d’impôt, une partie de votre propriété sera exonérée d’impôt, et vous paierez moins d’impôts fonciers dans l’ensemble.

Votre rôle dans le processus

Vous devez nous aviser de la modification apportée à la propriété ou à l’utilisation de celle-ci.

Processus de présentation d’une demande d’exonération d’impôt

Voici les étapes à suivre pour être admissible à une exonération d’impôt pour l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée, et pour la maintenir :

  1. Aviser la SEFM.
    • Vous devrez nous faire savoir que vous avez construit ou modifié un logement pour une personne âgée ou handicapée, ou que vous avez installé un pavillon-jardin pour une personne âgée ou handicapée.
  2. Nous étudierons les renseignements de l’exonération.
    • La SEFM s’assurera que vos données sont à jour et déterminera si la propriété est admissible à l’exonération d’impôt.
  3. Confirmer votre admissibilité.
    • Nous vous remettrons une déclaration sous serment que vous devrez remplir pour attester que votre propriété répond à toutes les exigences juridiques de l’exonération.
  4. Nous ajouterons votre partie exonérée au rôle d’évaluation.
    • Nous ajouterons votre partie exonérée pour l’année fiscale suivante, et aucun impôt foncier ne sera calculé sur celle-ci.
  5. Nous vous enverrons une lettre de confirmation avec une enveloppe de retour affranchie.
    • Notre lettre vous demandera de confirmer que votre propriété est admissible à la partie exonérée d’impôt de votre évaluation.
      • Nous retirerons l’exonération d’impôt si vous ne répondez pas à la lettre, ou si la personne âgée ou handicapée ne réside plus sur votre propriété.
      • Cette lettre sera envoyée chaque année pour confirmer que la personne âgée ou handicapée habite toujours dans le logement.
  6. Vous devez répondre à la lettre dans un délai de 30 jours.
  7. Votre prochain avis d’évaluation foncière indiquera à la fois l’évaluation imposable et la partie exonérée de l’évaluation.
  8. Si votre unité a été évaluée comme entièrement imposable pour l’année fiscale en cours ou les années précédentes, et que vous demandez maintenant l’exonération, vous devez prendre contact avec votre municipalité pour savoir si vous avez droit à un remboursement d’impôt pour l’année fiscale en cours.

Comment entreprendre le processus

Si vous estimez que votre propriété est admissible, veuillez prendre contact avec nous et nous fournir autant de renseignements que possible pour répondre aux critères décrits ci-dessus.