Déclaration de protection de la vie privée

Politique de confidentialité

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) s’engage à protéger votre vie privée.  Nous gérons la collecte, la rétention et la diffusion de renseignements personnels et non personnels en conformité avec les exigences de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, de la Loi sur l’évaluation foncière et de toute autre disposition législative, réglementation ou décision pertinente émanant d’un tribunal ou d’une instance judiciaire.

Comment la SEFM protège votre vie privée

La SEFM ne publie pas de renseignements personnels (c.-à-d. renseignements consignés concernant une personne pouvant être identifiée) ni toute autre donnée qui permettrait de divulguer l’identité d’une personne, sauf si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’exige ou le permet. Bien que la SEFM puisse divulguer des données agrégées sous forme d’études démographiques élaborées à partir de l’analyse de renseignements personnels, ces études ne permettent pas d’identifier des personnes en particulier. De plus, la SEFM ne publie pas de renseignements sur les revenus ou les dépenses réels, sauf si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’exige ou le permet.

Les renseignements personnels qui sont stockés et traités sur les systèmes d’information de la SEFM sont protégés par des mesures de sécurité standard dans le secteur, des pare-feu, une authentification par mot de passe et nom d’utilisateur et une technologie de chiffrement, au besoin. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux systèmes d’information de la SEFM lorsque leurs responsabilités professionnelles l’exigent, et uniquement dans le cadre de l’administration d’activités légalement autorisées.  Les services Web de la SEFM utilisent un chiffrement Secure Socket Layer (SSL) de haut niveau qui protège vos renseignements personnels pendant le transit. Les mesures de protection technologiques de la SEFM sont comparables à celles utilisées par d’importantes institutions financières et des organismes du gouvernement. Toute violation des politiques en matière de confidentialité ou de sécurité de la SEFM donnera lieu à des mesures rapides et appropriées, ce qui peut inclure le renvoi des violations aux autorités policières ou au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, ou des mesures disciplinaires à l’encontre de la ou des personnes responsables de la violation.

Dans le cadre des services que nous vous fournissons, nous pouvons conclure des contrats avec des fournisseurs de services tiers qui œuvrent soit au Canada, soit dans les États-Unis continentaux.  Nous ne passerons des contrats qu’avec des entreprises réputées qui respectent des normes strictes en matière de protection de la vie privée et de sécurité. Bien que des renseignements puissent résider chez des fournisseurs de services tiers ou être traités par eux, la SEFM exige que tous les fournisseurs de services aient mis en place des niveaux de protection de la vie privée et de sécurité semblables à ceux qui s’appliqueraient à ses propres systèmes d’information.

Liens externes

Ce site Web contient des liens vers des sites créés ou exploités par des organisations tierces, et de tels sites Web peuvent avoir des liens vers notre propre site.  Ces organisations sont les uniques responsables de l’exploitation du site Web et des renseignements qu’il contient, y compris le droit légal de publier ces renseignements. La SEFM fournit des liens vers ou à partir de sites Web tiers à des fins de commodité seulement, et de tels liens ne constituent pas un appui du tiers ou une garantie relative à des renseignements quelconques figurant sur le site Web.  De plus, ces sites Web liés ne sont pas nécessairement disponibles en français ou accessibles par des personnes handicapées.

La SEFM n’assume aucune responsabilité de fournir un lien vers un site Web tiers, ni pour le fonctionnement, le contenu ou le droit de publier les renseignements des sites Web liés, ni pour l’information, l’interprétation, les commentaires ou les opinions exprimés sur les sites Web liés. Les commentaires ou demandes d’information concernant les sites Web liés doivent être adressés à l’organisation qui exploite le site Web en question.

Utilisation des témoins

Certaines parties de ce site Web peuvent utiliser des témoins pour personnaliser votre expérience en ligne. Un témoin est un fichier texte sauvegardé sur votre appareil informatique par un serveur Web. Les témoins sont une fonction commode qui vous permet d’économiser du temps. Ils disent au site Web que vous êtes revenu à une page spécifique, ce qui aide la SEFM à se rappeler vos renseignements spécifiques lors de toute visite ultérieure de ce site. Les témoins ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou envoyer des virus sur votre ordinateur. Les témoins sont affectés de façon unique à votre session Web et ne peuvent être lus que par un serveur Web appartenant au domaine qui vous a délivré le témoin. La SEFM n’utilise pas de témoins afin de consigner des renseignements statistiques pour produire des rapports d’utilisation du site, et elle ne sauvegarde ni ne stocke aucun renseignement personnel dans les témoins.

Vous pouvez accepter les témoins ou les refuser. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les témoins, mais vous pouvez configurer votre navigateur afin qu’il les refuse. Si vous choisissez de refuser les témoins, il est possible que vous ne puissiez pas accéder à certaines fonctions ou certains services de notre site Web. La plupart des navigateurs Web offrent également la capacité de supprimer les témoins pendant ou après votre session Web.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

La SEFM s’engage à assurer l’excellence lors de la prestation de ses programmes et elle s’efforce de vous fournir les services les plus efficaces tout en protégeant votre vie privée et en satisfaisant à ses obligations prescrites par la loi.  La SEFM ne recueille et n’utilise que les renseignements personnels dont elle a absolument besoin pour fournir des programmes et des services autorisés par la loi.  De temps à autre, la SEFM peut utiliser vos renseignements pour faire des sondages, obtenir des commentaires et améliorer la prestation des programmes et services susmentionnés.

La SEFM est chargée de l’administration d’un système d’évaluation foncière uniforme à l’échelle de la province, fondé sur l’évaluation de la valeur actuelle en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière; de l’identification de jurés potentiels pour le ministère du Procureur général en vertu de la Loi sur les jurys; d’identifier les électeurs municipaux, des conseils scolaires et de l’administration des districts des services sociaux et de produire les listes électorales préliminaires en vertu de la Loi de 1996 sur les élections municipales; d’identifier le soutien scolaire en Ontario en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et de la Loi sur l’éducation; et de produire le bilan démographique de l’Ontario requis pour l’administration de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, la Loi sur l’éducation et la Loi sur les services policiers.  La SEFM doit également fournir des renseignements sur les électeurs à Élections Ontario et Élections Canada.

Contact par téléphone et courriel

Sauf lorsque vous faites des affaires avec un représentant de la SEFM concernant une question spécifique, la SEFM ne recueille pas de renseignements personnels par téléphone ou courriel dans le cadre normal de ses activités.  Par conséquent, vous ne devriez jamais fournir de renseignements personnels à un appelant qui prétend être un employé ou un représentant de la SEFM, et vous ne devez jamais répondre à un courriel non sollicité qui prétend avoir été envoyé par la SEFM.

Vous avez des questions?

Si vous avez des questions ou vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont la SEFM protège votre vie privée, veuillez prendre contact avec l’agent de protection de la vie privée de la SEFM au 905 837-6188 ou au 1 877 635-6722, poste 6188.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.