Déclaration de confidentialité

Politique de confidentialité

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) s'engage À assurer la gestion de la collecte, de la conservation et de la diffusion des renseignements personnels et non personnels dans le respect des exigences de la Loi sur l'évaluation foncière, de la Loi sur l'accès À l'information municipale et la protection de la vie privée et autres lois, règlements et décisions judiciaires applicables.

Sauf tel que requis par la loi, la SÉFM ne divulgue aucun renseignement personnel, ni aucune autre donnée qui pourrait dévoiler l'identité d'une personne. Bien qu'il arrive que la SÉFM communique des renseignements globaux sous forme d'études démographiques établies À partir de l'analyse de renseignements personnels, ces études ne révèlent aucunement l'identité des contribuables. Par ailleurs, la SÉFM ne divulgue aucun renseignement portant sur le revenu réel ou les dépenses, sauf lorsque la loi l'oblige À le faire.

Les renseignements recueillis et conservés par la SÉFM sont compilés dans une base de données sécuritaire, protégée par mot de passe. Seuls les employés autorisés de la SÉFM ont accès À cette information. Toute infraction À la politique de la SÉFM sur la protection des renseignements personnels, commise par un(e) employé(e), donnera lieu À des mesures disciplinaires À l'endroit de l'employé(e).

Si vous avez des questions concernant les méthodes de collecte, d'utilisation et de diffusion de l'information préconisées par la SÉFM, n'hésitez pas À communiquer avec notre coordonnateur de l'accès À l'information, au 905-837-6188.

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