Comment modifier votre soutien scolaire sur votre évaluation

Par défaut, votre soutien scolaire appuie le conseil scolaire public anglophone de votre municipalité. Cependant, vous pourriez être en mesure de changer le conseil scolaire soutenu par vos impôts.

Vous trouverez sur votre avis d’évaluation foncière des renseignements sur le conseil scolaire qui est financé par vos impôts fonciers.

But de la modification de votre soutien scolaire

En tant que propriétaire en Ontario, vous êtes tenu de soutenir un système scolaire, même si vous n’avez pas d’enfants. Si vous souhaitez réorienter votre soutien scolaire du système anglophone public par défaut vers un autre conseil scolaire, vous pouvez choisir parmi les conseils scolaires suivants :

  • Anglophone, public
  • Conseil séparé des écoles catholiques anglophones
  • Francophone, public
  • Conseil séparé des écoles catholiques francophones
  • Conseil séparé des écoles protestantes (Penetanguishene uniquement)

À qui ces renseignements s’adressent-ils?

Ces renseignements s’adressent aux propriétaires et aux locataires de l’Ontario qui souhaitent changer le conseil scolaire qu’ils soutiennent soutenir au moyen d’une partie de leurs impôts fonciers.

Critères

Pour modifier le conseil scolaire que vous soutenez, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Vous devez être propriétaire ou locataire d’une propriété.
  • Vous ne pouvez diriger le soutien scolaire que vers l’un des conseils scolaires en activité dans votre municipalité. Veuillez remarquer que tous les conseils scolaires ne sont pas disponibles dans toutes les municipalités.
  • Si vous êtes propriétaire ou locataire de plus d’une propriété sur le territoire d’un conseil scolaire, toutes les propriétés doivent soutenir le même conseil scolaire.
  • Pour que vos impôts soient versés à un conseil scolaire catholique, vous devez être catholique ou votre copropriétaire/locataire (comme votre conjoint catholique romain) peut désigner le soutien de la propriété pour une commission scolaire catholique.

Avantages de la modification de votre soutien scolaire

En plus de soutenir le conseil qui reflète le mieux vos préférences en matière d’éducation, vous pourrez voter lors de la prochaine élection municipale pour les administrateurs du conseil scolaire que vous soutenez.

Le processus de modification de votre soutien scolaire

Pour modifier la désignation du conseil scolaire inscrite dans nos dossiers, veuillez suivre les étapes suivantes :

  1. Vous devez remplir et joindre un formulaire de demande d’affectation des taxes scolaires, que vous pouvez obtenir auprès du bureau de votre conseil scolaire.
  2. Si vous êtes catholique, mais que votre copropriétaire ou locataire ne l’est pas, et que vous souhaitez modifier votre désignation en faveur d’un conseil catholique, vous devez remplir et présenter un contrat de location d’école séparée. Vous pouvez obtenir le contrat de location de l’école séparée auprès de votre conseil scolaire.
  3. Par la poste ou par courriel, veuillez nous envoyer votre :
    • Demande d’affectation des taxes scolaires.
    • Contrat de location d’école séparée (le cas échéant).
  4. Nous traiterons votre demande de désignation de soutien scolaire à la réception.