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Les renseignements que vous fournissez sont recueillis par la SEFM en vertu des articles 10, 11, 14, 15, 16 et 16.1 de la Loi sur l’évaluation foncière. Conformément aux obligations prescrites par la loi de la SEFM, vos renseignements personnels seront utilisés principalement à des fins d’évaluation foncière, mais ils le seront également à des fins de planification par les municipalités et les conseils scolaires, de préparation de la liste électorale préliminaire qui est utilisée par les municipalités et les conseils scolaires pour créer les listes électorales définitives utilisées lors des élections, ainsi que de préparation de listes des jurés et de rapports démographiques. De plus, la SEFM peut utiliser vos renseignements pour obtenir des commentaires, faire des sondages et améliorer la prestation des programmes susmentionnés. Pour toute question concernant la collecte de données, veuillez prendre contact avec un représentant du service à la clientèle de la SEFM au 1 866 296-6722 ou au numéro ATS 1 877 889-6722, ou par la poste à l'adresse suivante : SEFM, C.P. 9808, Toronto (Ontario) M1S 5T9.

La SEFM prend votre confidentialité très au sérieux et elle s’engage à protéger vos renseignements personnels en vertu de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. La SEFM s’engage à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels, et à y accéder, uniquement avec votre consentement ou lorsque la loi le permet ou l’exige.

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.