Avis de non-responsabilité

Nous vous prions de vous servir de ce formulaire uniquement par rapport aux questions d'accessibilité. Pour toute autre requête, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) s'engage à offrir un excellent service et s'efforce en tout temps de procurer des produits et des services d'une façon qui respecte la dignité et l'autonomie des personnes handicapées. L'organisme s'engage à répondre aux besoins des personnes handicapées de manière opportune, et le fera en prévenant la formation d'obstacles à l'accessibilité, en éliminant ceux-ci et en satisfaisant aux exigences en matière d'accessibilité en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, nommément les règlements de l'Ontario (LAPHO).

Les renseignements personnels fournis par l'intermédiaire du formulaire de commentaires sur l'accessibilité sont recueillis conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, nommément les règlements de l'Ontario 191/11 et 429/07, et serviront à répondre aux requêtes relatives aux services d'accessibilité.

Les questions liées à la collecte de renseignements peuvent être adressées au coordonnateur de l'accessibilité au moyen du formulaire de commentaires sur l'accessibilité.

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Contact SÉFM

En personne: Bureaux en Ontario
Par téléphone: 1 866 296-MPAC (6722)
ATS: 1 877 889-MPAC (6722)
Heures d'ouverture: du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h

Remarque : La loi applicable prévaut en cas de contradiction entre les présentes informations et la loi actuelle. Ces informations ne visent pas à fournir des conseils juridiques et ne sauraient servir à cette fin.

Il est possible que les renseignements figurant sur cette page ne soient pas entièrement accessibles. Veuillez prendre contact avec nous au 1 866 296-6722 ou au (ATS) 1 877 889-6722 pour nous dire ce que nous pouvons faire pour mieux vous aider.