Exonération de l’impôt foncier pour les logements étudiants loués par les universités

Le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur l’évaluation foncière afin d’introduire une exonération de l’impôt foncier pour les propriétés louées et occupées exclusivement par une université dans le but de fournir des logements aux étudiants. Cette exonération est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. 

La Société d’évaluation foncière municipale (SEFM) a terminé ses consultations auprès de toutes les universités admissibles touchées par cette nouvelle exonération, et nous remercions tous les partenaires universitaires qui y ont participé.  

Autres exonérations : biens immobiliers universitaires  

Certains biens immobiliers appartenant à des universités de l’Ontario peuvent être exonérés de l’impôt foncier si des conditions précises sont remplies. 

Les universités, telles que définies dans la Loi sur l’éducation, sont exonérées de l’impôt foncier lorsqu’elles satisfont à l’un des critères suivants : 

Loi sur l’évaluation foncière 

  • Les biens-fonds dont une université est l’unique propriétaire, utilisateur et occupant; 
  • Les biens-fonds qui sont donnés à bail à une université et que celle-ci occupe si son occupation par un propriétaire lui faisait bénéficier d’une exemption d’impôt en vertu de la Loi sur l'évaluation foncière; 
  • Les biens-fonds loués et occupés exclusivement par une université et utilisés à des fins administratives, éducatives ou de recherche, lorsque ces biens font partie du campus principal de l’université et que celle-ci reçoit un financement régulier et continu du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada pour offrir un enseignement postsecondaire. 

Législation privée 

  • Certaines lois particulières prévoient une exonération de l’impôt foncier selon les conditions énoncées dans la Loi sur les universités. 

Le ministre des Finances peut prescrire des conditions supplémentaires d’exonération en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière.   

Vous avez besoin d’aide ou d’informations supplémentaires? 

Si vous avez des questions ou pensez que votre bien immobilier est admissible à l’exonération pour les logements étudiants, veuillez communiquer avec nous pour entamer le processus d’examen.  

Veuillez être en mesure d’identifier les biens immobiliers potentiellement admissibles et de fournir les ententes d’occupation (contrats de location ou permis d’occupation) ainsi que tout autre renseignement justificatif nécessaire à l’examen. 

Liens connexes

Le paragraphe 4.0.1 du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’évaluation foncière a été modifié afin d’ajouter l’application d’une exonération fiscale aux biens immobiliers loués et utilisés par les universités pour fournir un logement aux étudiants.