Formulaires

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Formulaires Demande de Réexamen 2024

La date limite de dépôt d’une DR auprès de la SEFM est indiquée sur votre avis.
La SEFM étudie chaque demande de réexamen (DR) qu’elle reçoit et y répond. Si nous déterminons que la valeur imposable de votre propriété reflète sa valeur sur le marché local à la date d’évaluation prescrite par la loi du 1er janvier 2016, la valeur restera inchangée pour l’année d’imposition foncière 2024, sauf si nous déterminons que des changements ont été apportés à votre propriété. 

Les formulaires 2024 peuvent être utilisés pour les propriétés résidentielles et non résidentielles.

Demande de Réexamen anglais | français- 2024

Notification de modification de l’évaluation foncière anglais | français- 2024

Les formulaires 2023 peuvent être utilisés pour les propriétés résidentielles et non résidentielles.

Demande de Réexamen anglais | français- 2023

Notification de modification de l’évaluation foncière anglais | français- 2023

formes supplémentaires

Formulaire de demande d'accès à l'information anglais | français

Formulaire de demande de references - Word anglais | français PDF anglais | français

Formulaire de Déclaration Statutaire pour les immeubles d'hôtel anglais | français

Formulaire d'autorisation des agents/représentants Année d'imposition 2024 anglais | français

Formulaire d'autorisation des agents/représentants Année d'imposition 2023 anglais | français