Formulaires

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Formulaires Demande de Réexamen 2020

La date limite de dépôt d’une DR auprès de la SEFM est indiquée sur votre avis.

En raison de l’état d’urgence déclaré par la province de l’Ontario en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de ses règlements d’application, il est possible que les dates limites pour la présentation de certaines DR aient été reportées. Les propriétaires peuvent se connecter à AboutMyProperty pour obtenir leur nouvelle date limite pour présenter une DR ou nous contacter.

La SEFM étudie chaque demande de réexamen (DR) qu’elle reçoit et y répond. Si nous déterminons que la valeur imposable de votre propriété reflète sa valeur sur le marché local à la date d’évaluation prescrite par la loi du 1er janvier 2016, la valeur restera inchangée pour l’année d’imposition foncière 2020, sauf si nous déterminons que des changements ont été apportés à votre propriété. Toute influence que la pandémie de COVID-19 pourrait avoir sur les valeurs immobilières n’était pas en vigueur au 1er janvier 2016. Pour cette raison, les DR qui mentionnent la COVID-19 n’entraîneront pas de changement de valeur pour l’année d’imposition foncière 2020.

Pour les propriétés résidentielles :
Demande de Réexamen anglais | français- 2020

Pour les propriétés non résidentielles :
Demande de Réexamen anglais | français- 2020
Pour les propriétés résidentielles :
Notification de modification de l’évaluation foncière 
anglais | français- 2020

Pour les propriétés non résidentielles :
Notification de modification de l’évaluation foncière anglais | français- 2020

Formulaires Demande de Réexamen 2019

La date limite de dépôt d’une DR auprès de la SEFM est indiquée sur votre avis.

Pour les propriétés résidentielles :
Demande de Réexamen anglais | français- 2019
Pour les propriétés non résidentielles :
Demande de Réexamen anglais | français- 2019
Pour les propriétés résidentielles :
Notification de modification de l’évaluation foncière 
anglais | français- 2019
Pour les propriétés non résidentielles :
Notification de modification de l’évaluation foncière 
anglais | français- 2019
formes supplémentaires

Formulaire de demande d'accès à l'information anglais | français

Formulaire de demande de references - Word anglais | français PDF anglais | français

Formulaire de Déclaration Statutaire pour les immeubles d'hôtel anglais | français

Formulaire d'autorisation des agents/représentants Année d'imposition 2020 anglais | français
Formulaire d'autorisation des agents/représentants Année d'imposition 2019 anglais | français