Apporter des changements ou faire des mises à jour

Apprenez comment changer votre adresse postale pour les avis de la SEFM.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur imposable de votre propriété, vous pouvez présenter une demande de réexamen (DR) ou, dans certains cas, interjeter appel directement auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). Renseignez-vous au sujet du processus de DR et d’appels.

Tous les propriétaires en Ontario contribuent au conseil scolaire de leur municipalité, même s’ils n’ont pas d’enfants. Par défaut, vos taxes soutiennent votre conseil scolaire public anglophone. Vous pouvez rediriger ces taxes vers un conseil scolaire local si vous le préférez, par exemple un conseil scolaire francophone ou catholique.

En tant que propriétaire, vos renseignements sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser quelqu’un à nous parler en votre nom.

De temps à autre, les propriétés peuvent faire l’objet de morcellements, de fusions de titre ou de consolidations de parcelles. Renseignez-vous au sujet de la façon dont ils sont traités.

Si vous avez une propriété qui héberge une personne handicapée ou une personne âgée de 65 ans ou plus, vous pouvez être admissible à une exemption d’impôt pour la partie pertinente.

Admissibilité aux programmes d’impôt agricole

Votre propriété agricole pourrait être admissible à un allègement fiscal, y compris des réductions de 25 % ou moins des taux d’imposition résidentiels ou commerciaux et industriels de la municipalité. Découvrez si votre propriété est admissible et comment présenter une demande aux programmes d’allègement fiscal.

Vous n’êtes pas d’accord avec votre évaluation foncière?

Certaines municipalités offrent des remises d’impôt foncier aux propriétaires de propriétés inoccupées admissibles. Découvrez si votre propriété est admissible et comment présenter une demande.

Produire une demande de rajustement de l’impôt foncier auprès de votre municipalité

Dans certains cas rares, vous pouvez être admissible à présenter à votre municipalité une demande afin de faire réduire ou rajuster vos impôts fonciers. Bien que cette décision relève de votre municipalité, la SEFM pourrait inspecter votre propriété afin de servir de témoin lors des audiences de réexamen. Renseignez-vous sur les critères de présentation d’une demande de rajustement d’impôt et la marche à suivre.

Déposer un renseignements concernant les évaluations