Grandes propriétés à usage particulier Document d’information

Ce que vous devez savoir :

• En raison de leur taille et de leur nature spécialisée, les grandes propriétés à usage particulier présentent un certain nombre de complexités. 
• Très peu d’entre elles font régulièrement l’objet de transactions sur le marché libre.
• Elles mesurent généralement plus de 125 000 pieds carrés et comportent une conception, un aménagement, une taille, des matériaux de construction ou des installations techniques uniques conçus pour des utilisations particulières. 
• Elles contiennent généralement des machines et des accessoires connexes et sont conçues pour faciliter une seule fin, ce qui présente donc des défis importants pour les adapter à d’autres usages. 
• Elles servent généralement de grandes zones de marché (p. ex., régionales, nationales ou internationales).
• Les grandes propriétés à usage particulier sont classées dans la catégorie d’imposition des propriétés industrielles, afin que le taux d’imposition approprié puisse être appliqué par la municipalité. Toutefois, des parties de la propriété utilisées à d’autres fins peuvent être classées en fonction de leur utilisation, afin que le taux d’imposition approprié puisse être appliqué. 

Les types de propriétés comprennent :

• Aérospatiale
• Usines de montage d’automobiles
• Usines de construction automobile
• Usines de fabrication de produits chimiques
• Usines de transformation des aliments 
• Exploitation minière
• Raffineries de pétrole
• Usines de production pharmaceutique
• Usines de pâtes et papiers
• Usines de fabrication de l’acier
• Produits en bois à valeur ajoutée

Notre mode d’évaluation des grandes propriétés à usage particulier

• Nous avons recours à la méthode du coût pour évaluer les grandes propriétés à usage particulier. Cette méthode détermine la valeur imposable en estimant le coût de remplacement des bâtiments et des structures, en ajustant ce coût pour tenir compte de toute dépréciation et en ajoutant ensuite la valeur du terrain.
• Nous sommes tenus d’effectuer des recherches sur des données régionales, nationales ou internationales pour étayer une analyse de la valeur marchande. Pour ce faire, nous examinons et suivons régulièrement les tendances du marché associées aux grandes propriétés à usage particulier.
• Nous faisons référence aux renseignements sur les propriétés reçues par l’entremise d’une demande d’information officielle en ligne envoyée aux propriétaires de grandes propriétés à usage particulier.
• La compréhension du « marché » des grandes propriétés à usage particulier nécessite également une compréhension de l’industrie au sein de laquelle elles œuvrent, c’est-à-dire la nature, la condition et la situation financière des acheteurs et vendeurs potentiels.
• Nos évaluations prennent en compte les conditions économiques, industrielles et propres aux entreprises qui prévalent concernant les grandes propriétés à usage particulier.

Mobilisation pour les grandes propriétés à usage particulier

Partage de renseignements

Nous nous engageons à fournir aux municipalités, aux contribuables et à tous les intervenants le meilleur service possible grâce à la transparence, la responsabilité et la confiance. 

Des guides sur la méthodologie et des rapports d’évaluation du marché pour les grandes propriétés à usage particulier ont été créés pour la mise à jour de l’évaluation foncière 2016 afin de refléter les normes du secteur, les meilleures pratiques et les commentaires issus des efforts de consultation des propriétaires, Ils sont disponibles à mpac.ca. Nous avons trois niveaux de renseignements sur l’évaluation pour les grandes propriétés à usage particulier :

• Niveau 1 – Les guides sur la méthodologie expliquent la manière dont la SEFM a abordé l’évaluation de types particuliers de propriétés.
• Niveau 2 – Les rapports d’évaluation du marché expliquent comment la méthodologie décrite au niveau 1 a été appliquée au niveau du secteur aux fins de chaque évaluation.
• Niveau 3 – Des renseignements sur l’évaluation propres à la propriété sont mis à la disposition des contribuables fonciers, de leurs représentants et des municipalités.

Dans le cadre de notre engagement, nous organisons des séances de mobilisation avec les propriétaires de grandes propriétés à usage particulier, leurs représentants et les municipalités afin d’améliorer la collecte de données; de consulter et de collaborer sur les méthodologies d’évaluation et les principaux paramètres d’évaluation; d’identifier les zones de risque au sein de chaque secteur; et de partager les valeurs préliminaires avec les propriétaires et les municipalités pour identifier toute préoccupation. Nous avons également envoyé des demandes d’information officielles demandant aux propriétaires de répondre à des questions sur la propriété par l’intermédiaire d’un portail en ligne. 

Au sujet de la SEFM

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société indépendante sans but lucratif financée par toutes les municipalités de l’Ontario et responsable envers la province, les municipalités et les propriétaires. Notre rôle consiste à évaluer et classifier toutes les propriétés en Ontario conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements adoptés par le gouvernement de l’Ontario.

• Nous sommes la plus importante agence d’évaluation en Amérique du Nord, chargée de l’évaluation de plus de cinq millions de propriétés en Ontario, ayant une valeur totale de 3 mille milliards de dollars.
• Nos évaluations constituent le fondement utilisé par les municipalités pour calculer les impôts fonciers requis pour payer les services communautaires.
• Nos évaluateurs sont des experts chevronnés du domaine de l’évaluation qui se fondent sur les normes et les pratiques exemplaires du secteur.
• Nos évaluations et nos données ont satisfait aux normes internationales d’exactitude et sont utilisées par les banques, les compagnes d’assurance et le secteur de l’immobilier.