Avis d’évaluation foncière 2022
Si vous avez déménagé récemment, si vous avez changé votre soutien scolaire ou si vous avez apporté des changements à votre propriété, votre avis est en route.
Pourquoi ai-je reçu un avis d’évaluation foncière en 2022 de la part de la SEFM?
Nous examinons constamment les propriétés. Il est possible que vous ayez reçu un avis pour l’une des raisons suivantes :
- le propriétaire, la description officielle ou le soutien scolaire a changé;
- la valeur de la propriété a changé en raison d’une demande de réexamen, d’une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière, ou d’un examen en cours de la propriété;
- une modification de la valeur à la hausse ou à la baisse s’est produite en raison d’une modification apportée à la propriété. Par exemple, une nouvelle structure a été ajoutée, ou une ancienne structure a été démolie;
- la catégorie d’imposition ou l’impôt à payer relatif à la propriété a changé.
En 2016, nous avons envoyé par la poste un avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires de la province, effectuant ainsi l’évaluation de plus de cinq millions de propriétés en Ontario. Votre avis 2016 indique la valeur imposable et la catégorie d’imposition de votre propriété au 1er janvier 2016, qui serviront de base au calcul de vos impôts fonciers pour l'année 2023.
La date d’évaluation, établie par le gouvernement de l’Ontario, est une date fixe à laquelle toutes les propriétés sont évaluées. En termes simples, la valeur correspond au prix auquel votre propriété aurait raisonnablement pu être vendue dans son état actuel le 1er janvier 2016.
Que dois-je faire avec mon avis d’évaluation foncière?
Votre avis d’évaluation foncière contient des renseignements importants pour vous, en tant que propriétaire. Veuillez le consulter et le conserver dans vos dossiers. Vous n’avez aucune mesure à prendre, sauf si vous avez des questions au sujet de votre évaluation.
Vous avez des questions au sujet de votre évaluation?
Rendez-vous à AboutMyProperty pour apprendre comment votre propriété a été évaluée, consulter les renseignements qui figurent dans nos dossiers, et la comparer à d’autres propriétés de votre voisinage. Pour vous inscrire, trouvez votre numéro de rôle et votre code d’accès sur votre avis d’évaluation foncière.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la valeur imposable ou la catégorie d’imposition établie par la SEFM pour votre propriété, vous pouvez choisir soit de déposer une demande de réexamen (DR) auprès de la SEFM, soit d’interjeter appel directement auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF).
Si votre propriété ou une partie de celle-ci est classée comme propriété résidentielle, propriété agricole ou forêt aménagée, vous devez déposer une DR auprès de la SEFM, et celle-ci doit prendre une décision avant que vous puissiez interjeter appel auprès de la CRÉF.
Prolongation de la date limite pour les demandes de réexamen (DR)
La date limite de dépôt des demandes de réexamen (DR) pour les propriétaires fonciers qui veulent contester leur évaluation foncière est le 31 mars de l’année d’imposition concernée.
Obtenez toutes les dates limites pour déposer une DR concernant d’autres avis que nous vous avons envoyés.
La façon la plus rapide d’amorcer le réexamen de l’évaluation de votre propriété consiste à déposer une DR sur AboutMyProperty. L’outil vous permet de joindre des photos et des rapports à votre DR et de vérifier l’état de votre demande. Vous pouvez également nous envoyer votre DR remplie par courriel ou par la poste.
Remarque : les propriétés appartenant à des entreprises ne sont pas tenues de déposer une DR avant d’interjeter appel auprès de la Commission de révision de l’évaluation foncière. Veuillez consulter la Commission de révision de l’évaluation foncière pour confirmer la date limite pour votre appel.
Le report de la mise à jour de l’évaluation foncière
Dans le cadre du présentation du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021 le 4 novembre 2021, Peter Bethlenfalvy, ministre des Finances et président du Conseil du Trésor, a annoncé la décision de la province de reporter à nouveau une mise à jour de l’évaluation foncière à l’échelle provinciale en raison de la pandémie.
Les évaluations foncières pour l'années d’imposition foncières 2023 resteront fondées sur les valeurs actuelles au 1er janvier 2016. Cela signifie que votre évaluation foncière demeure la même qu’elle l’était pour l’année d’imposition 2022, sauf si des changements ont été apportés à votre propriété, par exemple :
- un changement à votre propriété, y compris un ajout, une nouvelle construction ou des rénovations;
- une structure située sur votre propriété a été évaluée pour la première fois;
- un changement de classification de votre propriété;
- une propriété qui ne rend plus les conditions requises pour être évaluée en tant que terre agricole, terre protégée ou forêt aménagée;
- toute votre propriété ou une partie de celle-ci ne rend plus les conditions requises pour être exonérée d’impôt.
La SEFM continuera de maintenir une base de données exhaustive et de fournir des valeurs immobilières, des connaissances et des services qui permettent aux organismes et aux municipalités de prendre des décisions judicieuses.
Nous continuons également d’appuyer les 444 municipalités à l’échelle de la province pour l’évaluation des nouvelles propriétés, des rénovations et des améliorations apportées à la propriété afin d’appuyer la gestion de leur base d’évaluation.
